Les juges luxembourgeois ont défini, dans cet arrêt d'appel du 24 mars 2011, la distinction entre l'exigence de précision de la lettre de licenciement et l'appréciation de la gravité du motif, en retenant une approche en deux temps. La lettre de licenciement, en énonçant la faute (avoir quitté un chantier sans autorisation), sa date et son heure, satisfait à l'exigence de motivation et permet au salarié comme au juge d'identifier les griefs. Toutefois, cette faute, isolément considérée, ne constitue pas un motif grave au sens de l'article L.124-10 (2) du Code du travail, car elle ne rend pas immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. La Cour refuse en outre de prendre en compte des manquements antérieurs et une lettre d'IBERMAT, non mentionnés dans la lettre de licenciement, dès lors que l'employeur ne peut se prévaloir, à ce stade, de motifs qu'il n'a pas notifiés. La décision confirme ainsi l'abus du licenciement, mais réforme le montant de l'indemnisation, en fixant à 6.671 € le total dû au salarié. Elle illustre l'exigence de rigueur qui pèse sur l'employeur dans la définition du motif et la stricte limitation du périmètre du contrôle judiciaire. ## I. Faits et procédure B, carreleur engagé le 16 avril 2008 par A, faisant le commerce sous cette dénomination, par contrat à durée indéterminée, a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 avril 2009. La lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « quitté le chantier sans autorisation le vendredi 3 avril 2009 à 12 heures ». Saisi par requête du 6 mai 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 9 février 2010, a déclaré le licenciement abusif, au motif notamment que le motif n'était pas énoncé avec suffisamment de précision. Il a alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis de deux mois (4.671 €), un dommage matériel de 1.432,20 € et un dommage moral de 2.335,50 €, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 €. L'employeur a interjeté appel par exploit du 26 mars 2010, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration de régularité du licenciement et le débouté du salarié. Ce dernier conclut à la confirmation, sollicitant une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. La Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a statué le 24 mars 2011 sous le numéro 35903 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision du motif dans la lettre de licenciement.** Il s'agissait de déterminer si la lettre de licenciement énonçait avec une précision suffisante le motif du congédiement. La Cour répond par l'affirmative : en mentionnant le fait précis (avoir quitté le chantier sans autorisation), sa date et son heure, la lettre permet tant au salarié de connaître les faits reprochés et d'apprécier en connaissance de cause l'opportunité d'une action en justice, que au juge d'en apprécier la gravité et de vérifier la concordance entre les griefs invoqués devant lui et les motifs notifiés. Le tribunal avait donc, sur ce point, mal apprécié la motivation. **Deuxième problème : la gravité du motif au regard de l'article L.124-10 (2) du Code du travail.** La Cour écarte le caractère de motif grave de la seule faute retenue. Celle-ci, prise en elle-même, ne rend pas « immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Le contrôle opéré est ainsi celui de la gravité objective du fait, appréciée au regard du critère légal de la rupture immédiate et définitive des relations de travail. **Troisième problème : la prise en compte de faits non notifiés.** L'employeur versait aux débats une lettre d'avertissement non datée, relevant des absences et retards antérieurs, ainsi qu'une lettre de l'entreprise IBERMAT le mettant en demeure d'achever les travaux pour le 3 avril 2009. La Cour reconnaît que ces éléments permettraient, s'ils avaient été invoqués, d'apprécier plus sévèrement la gravité de la faute. Elle juge néanmoins que l'employeur, n'en ayant pas fait état dans la lettre de licenciement, ne saurait s'en prévaloir à ce stade. Le motif du licenciement est ainsi strictement circonscrit à celui notifié. **Quatrième problème : l'indemnisation.** La Cour confirme l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois, dont le montant n'était pas contesté, en application des articles L.124-12 et L.124-3 du Code du travail. Constatant que le salarié a retrouvé un emploi temporaire dès le 5 mai 2009, elle