Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 24 mars 2011 en matière de droit du travail, illustre l'appréciation concrète de la gravité d'une faute susceptible de justifier un licenciement avec effet immédiat, en l'occurrence une absence de quatre jours consécutifs couverte par une incapacité de travail dûment signalée à l'employeur dès le premier jour. La Cour y confirme que la seule transmission tardive du certificat médical, en l'absence d'antécédents d'absences non excusées, ne caractérise pas une faute grave rendant immédiatement impossible le maintien de la relation de travail. Elle confirme en conséquence l'abusivité du licenciement, tout en opérant plusieurs réformations relatives au dommage matériel, à la prime et aux indemnités de procédure. L'arrêt présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre obligation d'information de l'employeur, preuve de l'incapacité et appréciation de la proportionnalité de la sanction. ## I. Faits et procédure Engagé le 5 avril 2007 par la société à responsabilité limitée A en qualité de Senior Consultant, sous contrat à durée indéterminée, B a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 16 juillet 2009. L'employeur lui reprochait une absence injustifiée et non excusée du 13 au 16 juillet 2009 inclus. Il ressort des éléments de la cause que, dès le premier jour, le salarié avait averti son employeur et son client de son incapacité, invoquant une « gastro ». Un témoignage établit qu'après consultation médicale, il avait de nouveau informé l'employeur de son arrêt de travail pour la semaine. Un contrôle de la Caisse nationale de santé, diligenté par l'employeur, n'a relevé aucune infraction aux dispositions régissant le contrôle administratif des malades. Le seul grief retenu à l'encontre du salarié consistait dans l'envoi postal du certificat médical, lequel n'a été reçu par l'employeur que le quatrième jour. Saisi par requête du 30 juillet 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 26 février 2010, déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité compensatoire de préavis de 6.918,66 €, un dommage moral de 1.500 € et la prime litigieuse de 1.000 €, tout en rejetant le dommage matériel au motif qu'il était couvert par l'indemnité de préavis et en rejetant la demande reconventionnelle de l'employeur en remboursement des salaires des 13 à 16 juillet 2009. L'employeur a relevé appel principal, tandis que le salarié a formé appel incident sur le dommage matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de la faute grave.** La question centrale était de savoir si l'absence du salarié, justifiée par un état de maladie signalé dans le délai, mais dont le certificat n'a été transmis que tardivement, constituait une faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, au sens de la notion de motif grave. La Cour approuve le tribunal en ce qu'il a jugé que cette absence ne constituait pas, en l'absence de tout autre reproche, une faute suffisamment grave. Elle relève que l'absence n'était ni injustifiée ni non excusée, dès lors que l'employeur n'a pas contesté avoir été averti dès le premier jour de l'incapacité, que l'état de maladie a été constaté médicalement et que le contrôle de la Caisse nationale de santé n'a révélé aucune irrégularité. Le seul manquement retenu, le retard dans la transmission du certificat, n'emporte pas, à défaut d'antécédents d'absences non excusées établis par l'employeur, une gravité suffisante. La Cour ajoute enfin, par une considération décisive, que la perturbation invoquée tenant aux exigences des clients aurait été identique si le certificat avait été reçu en temps utile, ce qui prive le grief de tout lien causal avec la rupture. **Second problème : l'évaluation du préjudice matériel.** La Cour retient une période de référence de quatre mois, du 16 juillet au 16 novembre 2009, justifiée par la situation défavorable du marché de l'emploi dans la branche concernée, malgré l'âge du salarié (26 ans) et une ancienneté de deux ans. Elle déduit de la rémunération perdue sur cette période l'indemnité compensatoire de préavis déjà allouée ainsi que les allocations de chômage perçues, et fixe le dommage matériel à 3.958,10 €, assorti des intérêts légaux à compter de la demande. **Troisième problème : la prime.** La Cour constate que la moitié de la prime de 1.000 € a été payée en novembre 2008, et que la lettre du 30 mars 2009 n'emportait pas suppression de la seconde moitié mais seulement report de son paiement. Elle ramène en conséquence la condamnation à 500