Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 24 mars 2011, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur les actions introduites par les créanciers d'une société tombée en faillite. Le salarié d'une société déclarée en faillite en cours d'instance ne peut pas obtenir la condamnation du failli ou du curateur devant le juge du travail : sa créance doit être déclarée et vérifiée selon les formes du droit de la faillite. La compétence matérielle du juge social pour connaître du bien-fondé d'un litige né du contrat de travail n'y change rien, pas plus que l'intervention volontaire du curateur en première instance. La Cour déduit de l'ordre public des formes de déclaration et de vérification des créances que la nullité tirée de leur inobservation doit être relevée d'office. La décision, qui réforme le jugement du tribunal du travail et déclare les demandes irrecevables, illustre ainsi la prééminence du mécanisme concursuel sur la voie judiciaire ordinaire pendant la faillite. ## I. Faits et procédure Engagé le 14 mars 2007 en qualité d'installateur de chauffage et sanitaire par la société à responsabilité limitée B, le salarié A a fait l'objet d'une résiliation de son contrat par lettre recommandée du 11 décembre 2007, avec effet au 15 février 2008. Sa demande, formulée le 18 décembre 2007, tendant à obtenir communication des motifs du licenciement, est demeurée sans réponse. La société a été déclarée en faillite le 25 avril 2008, et le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg le 7 mai 2008, soit postérieurement à cette déclaration. Par la même requête, il a mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. À l'audience des plaidoiries du 5 janvier 2010, le salarié a réduit sa demande de dommage matériel à 291,16 euros et renoncé à sa demande de délivrance de documents. L'État a, de son côté, réclamé le remboursement de 2.874,74 euros avancés au titre des indemnités de chômage pour la période du 15 février au 31 mars 2008. Par jugement contradictoire du 26 janvier 2010, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent, au motif que, la faillite étant ouverte, le salarié ne pouvait procéder que par voie de déclaration de créance en application de l'article 496 du Code de commerce. Le salarié a interjeté appel par exploit des 2 et 5 mars 2010, l'État formant appel incident. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes et a sollicité une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, la société employeuse ayant été déclarée en faillite pendant l'instance, le salarié et l'État, subrogé dans les droits du premier pour les indemnités avancées, pouvaient obtenir devant le juge du travail la condamnation du failli ou du curateur, ou si leurs créances devaient être exclusivement admises selon la procédure de déclaration et de vérification. L'appelant soutenait que l'article 452 du Code de commerce, qui interdit aux créanciers d'assigner le failli ou le curateur en condamnation, n'exclut pas l'action en admission destinée à faire reconnaître la créance, et que le tribunal du travail, compétent en raison de la matière, aurait pu à tout le moins statuer sur l'existence et l'importance de la dette. Il ajoutait que l'intervention volontaire du curateur en première instance emportait consentement à la juridiction saisie. La Cour écarte cette argumentation en trois temps. Elle relève, d'abord, que la déclaration de créance n'est, tant qu'elle n'est pas contestée, qu'une simple réquisition extrajudiciaire, et qu'elle ne se transforme en demande en justice qu'en cas de contestation par le curateur ou un autre créancier, conformément à l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce, qui renvoie les contestations relevant d'une autre juridiction devant le juge compétent. Elle rappelle, ensuite, qu'au sens de l'article 452 du Code de commerce, les créanciers chirographaires et ceux bénéficiant d'un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le failli ou le curateur en condamnation, et ne peuvent agir que par la voie de la déclaration ou de l'action en admission, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1997. Elle en tire la conséquence décisive : même si le tribunal du travail était en principe compétent pour trancher le litige en tant qu'il procède des rel