Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 mars 2011, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, se prononce sur deux questions préalables dans un litige opposant une société luxembourgeoise de gestion d'investissements à une société de droit autrichien. Elle affirme sa compétence internationale sur le fondement de l'article 5, point 1, b), second tiret, du règlement (CE) n° 44/2001, en qualifiant de « fourniture de services » l'acquisition de titres de fonds luxembourgeois effectuée pour compte d'autrui, et retient le lieu d'exécution de cette prestation au siège du prestataire. S'agissant de la loi applicable, elle écarte la loi autrichienne et désigne le droit luxembourgeois en application de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, en identifiant la prestation caractéristique à la charge du prestataire, et non l'obligation de paiement. La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle transpose à un contrat de gestion la définition communautaire de la fourniture de services dégagée par la Cour de justice dans l'arrêt Falco, tout en rappelant l'exigence d'interprétation restrictive des compétences spéciales. Elle est à ce titre un jalon utile pour l'articulation des règles de compétence et de conflit de lois en matière contractuelle. ## I. Faits et procédure La société anonyme DWS Investment, établie à Luxembourg, a été chargée par la société de droit autrichien Hargassner GmbH d'acquérir des titres dans quatorze fonds d'investissement, le paiement devant intervenir par voie d'autorisation de prélèvement. Après avoir avancé le prix d'acquisition, la demanderesse constata une opposition au paiement émanant de la défenderesse. Pour limiter son dommage, elle revendit immédiatement les titres pour le compte de celle-ci. Elle assigna alors Hargassner devant le tribunal luxembourgeois en paiement de 115.213,97 euros, correspondant notamment à la perte de valeur des titres entre leur achat et leur revente, en invoquant la violation des obligations contractuelles de la défenderesse. La demanderesse soutenait que le contrat constituait un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5, point 1, b), du règlement n° 44/2001, les services ayant été prestés au Luxembourg, et concluait à l'application de la loi luxembourgeoise au motif que la prestation caractéristique avait été fournie par elle. La défenderesse excipa de l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, en invoquant à titre principal l'article 2, paragraphe 1er, du règlement, et à titre subsidiaire la nature non fournisseuse de services du contrat, l'obligation litigieuse étant selon elle une obligation de paiement quérable, ce qui devait conduire à la compétence des juridictions autrichiennes. Elle sollicitait subsidiairement l'application de la loi autrichienne et formulait une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Les parties convinrent de trancher séparément les questions de compétence et de loi applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes en vertu de l'article 5, point 1, du règlement n° 44/2001, et, en second lieu, quelle loi régissait le contrat en l'absence de choix exprès des parties. Sur la compétence, le tribunal écarte d'abord l'argument tiré de l'article 2, paragraphe 1er, en relevant que cette disposition est expressément subordonnée aux « dispositions du présent règlement », au nombre desquelles figure la règle spéciale de l'article 5, point 1. Il rappelle ensuite que, pour une fourniture de services, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, sauf convention contraire, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis, et qu'il convient de se référer à l'obligation caractéristique du contrat et non à l'obligation litigieuse. La qualification doit être opérée au regard du droit communautaire et non de la loi nationale. Le tribunal relève que la notion de « fourniture de services » n'est pas définie par le règlement. Il s'appuie sur l'arrêt Falco de la Cour de justice (C-533/07, 23 avril 2009) qui, tout en refusant de transposer la notion de service issue de l'article 50 CE ou des directives TVA, retient qu'elle « implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération ». Il ajoute, en reprenant une définition économique, qu'un service se caractérise par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle plutôt que par la fourniture d'un bien tangible. Le tribunal constate que le contrat confiait à la demanderesse l'ouverture d'un compte et l'acquisition de titres de fonds lux