Une Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en matière de droit du travail, rappelle qu'en matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve de l'accord préalable de l'employeur ne pèse pas formellement sur le salarié, en raison des particularités du transport routier et de l'impossibilité pratique de rapporter cet accord par les moyens de preuve légaux; elle précise toutefois que l'enregistrement tachygraphique ne suffit pas à établir des heures supplémentaires, celles-ci devant être qualifiées au regard de la convention collective applicable. L'arrêt écarte l'expertise tachygraphique au motif que la réglementation alors en vigueur (règlement grand-ducal du 29 janvier 1987, article 3) n'impose pas d'appareil de contrôle aux véhicules de moins de 3,5 tonnes, et refuse de reconnaître une valeur probante aux relevés unilatéraux de trajets établis par le salarié. Sur le préjudice matériel, la Cour fixe à quatre mois la période de réemploi raisonnablement nécessaire et réduit l'indemnisation à 2.698,80 €. Elle ordonne en revanche la réouverture des débats sur les arriérés de salaire, faute pour l'employeur d'avoir expliqué l'omission du paiement d'un jour férié travaillé. La solution présente un intérêt pratique certain pour la preuve du temps de travail dans les transports et pour l'articulation entre dommages-intérêts et obligation de reclassement du salarié licencié. ## I. Faits et procédure Un salarié, chauffeur routier, a été licencié avec préavis le 31 mai 2005 par une société à responsabilité limitée. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 8 janvier 2008, a déclaré le licenciement abusif, alloué 1.500 € au titre du préjudice moral et rejeté les autres prétentions, notamment celles relatives aux heures supplémentaires, au préjudice matériel, à l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, aux arriérés de salaire et aux frais de route. Le salarié a interjeté appel par exploit du 29 février 2008, l'enrôlement devant la Cour étant intervenu le 15 octobre 2009. Il réclamait en définitive 24.093,44 €. L'employeur sollicitait à titre principal une surséance dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale déposée contre le salarié, et à titre subsidiaire la confirmation du jugement. La Cour rejette la demande de surséance, au motif que le dépôt d'une plainte entre les mains du parquet ne met pas en mouvement l'action publique et que les faits dénoncés, à les supposer établis, sont sans incidence sur l'issue de l'instance civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les heures supplémentaires.** Le problème principal tient à la répartition de la charge de la preuve de l'accord préalable de l'employeur à la prestation d'heures supplémentaires, et à la valeur probante des données tachygraphiques et des relevés établis par le salarié. La Cour écarte la solution des premiers juges selon laquelle le salarié devait établir formellement cet accord. Elle retient qu'imposer une telle charge reviendrait à méconnaître les aléas propres au transport routier, le salarié se trouvant dans l'impossibilité de rapporter cet accord par les moyens de preuve légaux à sa disposition. La juridiction souligne cependant que l'exploitation des disques ne suffit pas à établir l'existence d'heures supplémentaires : il convient, dans un second temps, de faire application de la convention collective du transport routier pour déterminer à quel titre les heures litigieuses ont été prestées. Toutefois, la Cour rejette l'offre de preuve tendant à une expertise. Elle relève que le règlement grand-ducal du 29 janvier 1987, applicable durant la relation de travail, renvoie au règlement CEE 3821/85 et soumet à l'équipement d'un appareil de contrôle les véhicules exemptés en vertu de l'article 4 du règlement CEE 3820/85, lequel exclut les véhicules de marchandises d'un poids maximal autorisé ne dépassant pas 3,5 tonnes. Or, le permis de conduire du salarié (catégorie B1) l'autorisait à conduire des véhicules de cette catégorie, et la Cour admet comme établi qu'il a conduit des véhicules n'excédant pas ce tonnage. La liste limitative de l'article 3 du règlement grand-ducal ne mentionnant pas ces véhicules, aucune obligation d'équipement n'existait et l'exploitation des disques ne pouvait être ordonnée. Quant aux « fiches de travail » produites, la Cour les qualifie d'énumérations de trajets établies unilatéralement par le salarié, non soumises à vérification ni à approbation de l'employeur ni des clients desservis, et dès lors dépourvues de force probante à l'encontre de l'employeur. L'offre de preuve testimoniale est écartée faute de précision qu