Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 31 mars 2011 sous le numéro 35911 du rôle, apporte des précisions importantes sur le régime du congé annuel payé en cas de cessation automatique du contrat de travail au cours d'une longue période d'incapacité. La Cour écarte la qualification de licenciement attachée à la cessation de plein droit du contrat prévue par l'article L.125-4 (2) du Code du travail, et refuse ainsi l'application de la protection du reclassement interne de l'article L.551-2 (2). Surtout, elle s'appuie sur la directive 2003/88/CE et sur l'arrêt Schultz-Hoff de la Cour de justice (20 janvier 2009) pour affirmer que le droit au congé annuel payé ne s'éteint pas lorsque le salarié n'a pu l'exercer en raison de la maladie. Elle en tire deux conséquences : le report du congé non pris pour cause de maladie, sans texte national exprès, et l'octroi d'une indemnité compensatoire en cas de cessation du contrat, fondée directement sur l'article 11 de la Convention n° 132 de l'OIT, indépendamment de la cause de la cessation. La décision illustre ainsi la méthode d'articulation entre droit interne, droit de l'Union et norme internationale ratifiée, et confirme la nature non contractuelle de l'indemnité de congé payé lorsque la relation de travail prend fin. ## I. Faits et procédure A, engagée le 12 juillet 2002 en qualité d'employée par la société anonyme B, a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental de fin 2005 au début de l'année 2007, avant de reprendre son activité le 1er février 2007. Placée en congé de maladie continu du 1er mars 2007 au 29 février 2008, elle fut reclassée en interne par décision de la Commission mixte de reclassement du 12 février 2008, puis reprit son travail à mi-temps à compter du 3 mars 2008, sur la base d'un certificat d'aptitude limitant son horaire à 50 % du temps conventionnel. Placée à nouveau en incapacité à partir du 16 juillet 2008, elle se vit notifier par la Caisse de maladie la fin de son droit aux indemnités pécuniaires de maladie au 24 septembre 2008, en application de la limite de cinquante-deux semaines sur une période de référence de cent quatre semaines (article 14, alinéa 2, du Code des assurances sociales). L'employeur en tira, par lettre du 25 septembre 2008, la cessation de plein droit du contrat de travail en vertu de l'article L.125-4 (2) du Code du travail. Par requête du 23 décembre 2008, A saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une série de demandes : arriérés de salaire (en réalité indemnités de maladie), indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, indemnité pour congés non pris de 36.691,20 €, dommages matériel et moral, et indemnité de procédure. Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal se déclara incompétent pour les arriérés, constata la cessation de plein droit sans licenciement, et accueillit partiellement la demande relative aux congés non pris pour les années antérieures à 2008, en la déclarant irrecevable pour l'année 2008. A interjeta appel le 19 février 2010 ; B forma appel incident. La Cour fut ainsi saisie de la qualification de la cessation, de la compétence matérielle pour les indemnités de maladie, et de l'étendue du droit à congé non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la cessation de plein droit constitue-t-elle un licenciement ?** La Cour répond négativement. La cessation s'opère sans intervention de l'employeur, de sorte que la lettre informant le salarié n'est pas une lettre de licenciement. La protection de l'article L.551-2 (2) du Code du travail, qui frappe de nullité le licenciement pendant douze mois après la décision de reclassement interne, est donc inapplicable. Les demandes en indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ et dommages-intérêts sont rejetées, ces indemnités n'étant dues qu'en cas de licenciement. **Deuxième problème : compétence pour les indemnités de maladie.** La Cour confirme l'incompétence du tribunal du travail. Le fait que l'employeur avance, pour compte de l'assurance maladie et pendant une durée limitée, l'indemnité pécuniaire ne modifie pas sa nature : il s'agit d'une prestation de sécurité sociale, dont le contentieux relève des juridictions de la sécurité sociale (article 454 du Code de la sécurité sociale), et non des juridictions du travail au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. **Troisième problème : le droit au congé non pris.** La Cour procède à une reconstitution minutieuse, année par année. - *Années 2005 et 2006.* S'appuyant sur l'