## I. Faits et procédure A a été engagé au service de la société B GmbH, établie à Saarbrücken, à compter du 1er novembre 2001. Par courrier du 14 avril 2005, cette société lui a notifié un ordre de mutation, l'affectant à compter du 18 avril 2005 à une société luxembourgeoise dénommée World, avec siège à B, et l'invitant à prendre contact avec un responsable désigné. Un contrat de travail établi entre la société luxembourgeoise et le salarié lui a été adressé le 13 mai 2005, avec effet au 18 avril 2005. Le salarié soutient ne jamais l'avoir signé, mais avoir été rémunéré à partir de cette date par la société de droit luxembourgeois. Le salarié a été licencié avec préavis de deux mois par courrier du 12 juillet 2007, la relation de travail prenant fin le 15 septembre 2007. Par jugement du 25 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement abusif, fixé à 1.500 € le dommage moral, admis la créance à l'égard de l'employeur déclaré en faillite à ce montant, mais rejeté les demandes en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis complémentaire de deux mois et d'une indemnité de départ. A a interjeté appel par exploit du 31 mars 2010, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation des indemnités précitées, assorties des intérêts légaux depuis la demande en justice. Le curateur de la faillite conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : il s'agissait de déterminer si le passage du salarié d'une société allemande à une société luxembourgeoise du même groupe constituait un transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-1 du Code du travail, et, à défaut, si l'ancienneté acquise auprès de la première société devait être prise en compte pour le calcul des indemnités de préavis et de départ issues des articles L.124-6 et L.124-7 du même code. **Sur la qualification du changement d'employeur.** La Cour relève que le changement d'employeur procède de l'initiative de la société allemande, la société luxembourgeoise ayant marqué son accord pour poursuivre la relation de travail déjà engagée. Elle constate que le contrat avec la société allemande n'a jamais été résilié, que les formalités de sortie et d'entrée ne traduisent pas une volonté claire et délibérée du salarié de rompre la première relation pour en nouer une seconde, et que le nouveau contrat ne mentionnait pas l'ancienneté acquise ni ne se bornait à reprendre les conditions antérieures, puisqu'il instaurait une période d'essai. La Cour en déduit l'existence d'un contrat de travail oral avec la société luxembourgeoise à compter du 18 avril 2005, le refus du salarié de signer le document écrit étant sans incidence. Elle souligne par ailleurs qu'il appartient aux juridictions du travail de qualifier la situation juridique au-delà de la qualification retenue par les parties. **Sur l'absence de transfert d'entreprise.** Le tribunal a, à bon droit selon la Cour, écarté l'article L.127-1 du Code du travail, aucun transfert d'entreprise n'ayant été opéré. Le moyen de l'appelant, qui invoquait en première instance un « transfert de contrat de travail », ne pouvait donc prospérer sur ce fondement. **Sur la prise en compte de l'ancienneté.** La Cour retient toutefois que l'indemnité compensatoire de préavis et l'indemnité de départ dépendent de l'ancienne