Voici le commentaire doctrinal de l’ordonnance de référé rendue le 5 avril 2011 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’ordonnance commentée illustre avec une rigueur classique les limites de l’office du juge des référés luxembourgeois face à l’exécution des contrats de garantie financière régis par la loi du 5 août 2005. En l’espèce, un créancier-gagiste, invoquant la défaillance de son débiteur dans le cadre d’un projet immobilier d’envergure, sollicitait du juge des référés des mesures coercitives visant à la fois la gouvernance de la société cible (convocation d’une assemblée générale, révocation d’administrateurs) et l’exécution forcée des modalités de réalisation du gage (appropriation des titres, exercice des droits de vote). La décision rappelle avec fermeté deux principes cardinaux : d’une part, l’incompétence du juge de l’évidence pour ordonner des mesures à caractère définitif ou s’immiscer dans la gestion sociale en l’absence de paralysie des organes ; d’autre part, la nature unilatérale et extrajudiciaire de la réalisation des sûretés sous l’empire de la loi de 2005. Le juge souligne que le créancier, déjà investi par contrat de pouvoirs de représentation étendus, ne saurait solliciter du juge une « exécution forcée » de droits qu’il lui appartient d’exercer lui-même. En refusant de se substituer à la volonté des parties ou d’interpréter des clauses potentiellement antinomiques, le tribunal préserve la frontière entre le provisoire et le fond, tout en renvoyant le praticien à l’efficacité intrinsèque — mais solitaire — des mécanismes de la garantie financière. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’une opération de refinancement d’un projet immobilier situé en Guadeloupe, la société de droit luxembourgeois SOCIETE1 (le créancier) a consenti un prêt de 36 millions d’euros à la société SOCIETE3. Ce prêt était garanti par plusieurs sûretés, notamment un gage sur les actions détenues par la société SOCIETE2 (société de droit des îles Caïmans) dans la société SOCIETE3, soumis à la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Constatant l’arrêt des travaux depuis 2009 et l’expiration des permis de construire, le créancier a notifié un cas de défaut. Il a alors tenté d’activer les prérogatives issues du contrat de gage : exercice des droits de vote, demande de nomination en tant que mandataire (*proxy*) pour révoquer les administrateurs en place, et appropriation des actions après évaluation par un expert. Face à la résistance des défenderesses, SOCIETE1 a assigné ces dernières devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait notamment : 1. La convocation d’une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation des administrateurs actuels et la nomination de nouveaux membres ; 2. L’exécution forcée des obligations de reporting prévues au contrat de prêt ; 3. L’exécution des obligations liées à l’exercice des droits de vote et à l’appropriation des titres prévues au contrat de gage ; 4. La mise sous séquestre des actions et du registre des actionnaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à plusieurs questions de droit processuel et substantiel : **1. Sur la compétence du juge des référés face à une clause d’arbitrage :** Les défenderesses soulevaient l’incompétence du juge au profit de la *London Court of International Arbitration*. Le juge rejette l’exception, rappelant que l’attribution de compétence à des arbitres porte sur le fond et ne vaut pas renonciation au référé, dont le caractère provisoire rend les conventions d’arbitrage inopérantes. **2. Sur l’immixtion dans la gestion sociale :** Le juge refuse d’ordonner la convocation d’une assemblée générale visant à révoquer les administrateurs. Il fonde sa décision sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : une telle mesure n’est pas provisoire mais définitive. En outre, le juge ne peut s’immiscer dans le fonctionnement