Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, le 6 avril 2011, offre une illustration nette de la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée en droit luxembourgeois, dans un litige international opposant une société suisse à une société luxembourgeoise. Le tribunal y affirme, en premier lieu, que la loi applicable au contrat de fourniture de rails en cuivre est, à défaut de choix des parties et en vertu de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du vendeur suisse, prestataire caractéristique, mais qu'en l'absence de preuve du contenu de cette loi étrangère par la partie qui l'invoque, le juge applique la loi du for. Sur le fond, il retient que les factures litigieuses ont été tacitement acceptées, faute de protestation précise et prompte de l'acheteur conformément à l'article 109 du Code de commerce, la défenderesse n'ayant pas établi que ses contestations portaient sur les factures en cause. La demande principale est accueillie, tandis que la demande reconventionnelle fondée sur les vices de la marchandise est réservée dans l'attente d'une expertise, le tribunal soulignant qu'une facture ne peut servir à faire valoir des dommages-intérêts. Le jugement articule ainsi, avec précision, la preuve des relations commerciales, la charge de la preuve du droit étranger et la distinction entre acceptation de facture et garantie des vices cachés. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, fournisseur de rails en cuivre, a assigné la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A. en paiement du solde de deux factures, soit la somme de 11.619,09 euros, augmentée des intérêts de retard au taux de 9,75 % sur le fondement de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de 1.200 euros pour frais de recouvrement. Les factures portaient, l'une, sur une livraison de juin 2008 pour 36.955,71 euros, dont un acompte de 28.719,72 euros avait été versé, l'autre, sur une livraison de remplacement de décembre 2008 pour 3.383,10 euros. La défenderesse a contesté tant le principe que le quantum de la créance, invoquant l'insuffisance de dureté des rails livrés, et a formé une demande reconventionnelle de 23.041,08 euros correspondant au coût de travaux de remplacement, facturé le 31 août 2009 et adressé le 3 septembre suivant. Elle sollicitait, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés et offrait de prouver ses allégations par témoins ou par expertise. La procédure, introduite par exploit du 22 octobre 2010 devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la quinzième chambre, puis plaidée le 15 mars 2011 avant la mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions successives. La première concernait la loi applicable au contrat, en l'absence de choix des parties, la Convention de Vienne sur la vente internationale n'ayant pas été invoquée. Le tribunal écarte cette convention, dont l'application relève de la volonté des parties, puis fait application de l'article 4 de la Convention de Rome. Il relève que la prestation caractéristique est la livraison des rails, fournie par la demanderesse dont le siège se trouve en Suisse, et que la loi suisse serait en principe applicable. Toutefois, rappelant que l'existence et le contenu de la loi étrangère constituent une question de fait dont la preuve incombe à la partie qui l'invoque, il constate que la défenderesse n'a pas rapporté cette preuve et retient en conséquence la loi luxembourgeoise. La deuxième question portait sur l'acceptation de la facture. Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants peut résulter d'une facture acceptée, expressément ou tacitement, et que le commerçant contestataire doit émettre des protestations précises dans un bref délai à compter de la réception. Il précise que cette obligation de protester vaut quel que soit l'objet de la contestation, y compris la conformité de la fourniture aux qualités promises. Un silence prolongé au-delà du temps nécessaire à la vérification constitue une acceptation tacite, que l'acheteur peut renverser en établissant une protestation en temps utile. En l'espèce, les pièces produites par la défenderesse se rapportaient à une autre livraison (facture n° 320_306_0005098_FAL), et le mandataire de la défenderesse avait lui-même reconnu que le paiement était refusé en raison de problèmes constatés sur un autre chantier. L'offre de preuve, dépourvue de précision quant au lien avec les factures litigieuses, est jugée non pertinente. Les