La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 7 avril 2011 que la compétence des juridictions du travail suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique, et que cette qualification ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. La décision confirme l'incompétence ratione materiae de la juridiction sociale à l'égard d'une gérante administrative de société à responsabilité limitée, dont la qualité de mandataire social, la signature de multiples actes au nom de la société, l'absence de contrôle hiérarchique effectif et l'absence de contrat de travail réellement conclu ont été jugés déterminants. La Cour souligne en outre que la simple participation ponctuelle à l'exploitation, la rémunération d'un mandataire ou l'affiliation à la sécurité sociale ne suffisent pas à établir un rapport de travail salarié. Elle tire enfin les conséquences procédurales de la distinction entre société et associé : l'intervention forcée dirigée contre l'associé unique est irrecevable en appel, faute pour celui-ci d'avoir qualité de tiers susceptible de former tierce opposition. L'arrêt se situe ainsi au croisement du droit du contrat de travail, du droit des sociétés et de la procédure civile. ## I. Faits et procédure Une personne, épouse A, fut associée à l'exploitation d'un restaurant par une société à responsabilité limitée B, dont l'associé unique était C, avocat. Une convention non datée prévoyait qu'après une période d'essai réciproque d'un an, les époux acquerraient 49 % des parts sociales moyennant un prix de 12.000 €, et que A serait engagée comme responsable du restaurant avec un salaire net de 2.000 €. Aucun contrat de travail ne fut toutefois conclu sur la base de cette stipulation. Le seul document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée », daté du 24 octobre 2006, ne portait que la signature de A et désignait celle-ci comme gérante administrative. Dès le 15 septembre 2006, elle fut nommée à ce poste avec pouvoir de signature conjointe, et ne fut révoquée que par l'assemblée générale du 19 novembre 2007, six jours après sa démission. A donna notice de sa résiliation avec effet immédiat, par lettre recommandée du 13 novembre 2007, qu'elle imputait à une faute grave de l'employeur tirée du non-paiement de salaires depuis plus de trois mois. Elle saisit le tribunal du travail de Luxembourg de demandes indemnitaires considérables, comprenant dommage matériel et moral, arriérés de salaire, congés non pris, heures supplémentaires, travail les jours fériés et dimanches, et mit en intervention l'État en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal du travail se déclara incompétent, au motif que A n'avait pas rapporté la preuve de l'exercice d'une fonction salariée réelle. A interjeta appel le 20 août 2009. Par exploit du 27 janvier 2010, elle mit en intervention forcée C, en sollicitant sa condamnation solidaire ou in solidum avec la société. La société B forma appel incident quant à l'indemnité de procédure, et C présenta une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'intervention forcée en appel.** La Cour rappelle que, selon l'article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne peut être reçue en instance d'appel, sauf de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition. La mise en intervention forcée est corrélative à l'intervention volontaire et ne peut viser que celui qui serait recevable à former tierce opposition, c'est-à-dire la personne qui n'a été ni partie ni représentée, et qui justifie d'un intérêt à agir en ce que le jugement serait susceptible de préjudicier à ses droits. Or la personnalité juridique distincte de la société fait qu'une condamnation de celle-ci ne préjudicie pas aux droits de son associé unique. La demande dirigée contre C est donc irrecevable, et la déclaration d'arrêt commun à son égard est écartée. **Deuxième problème : la demande reconventionnelle pour procédure abusive.** La Cour reprend la jurisprudence classique selon laquelle l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s'il procède de malice, de mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol, ou d'une légèreté blâmable. Aucune intention de cette nature n'étant établie, la demande reconventionnelle est rejetée. **Troisième problème, central : la compétence ratione materiae.** La Cour pose les princip