## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance d'exequatur rendue le 26 mai 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, opposant la société anonyme A S.A. à B, ingénieur demeurant en France. Par exploit d'huissier de justice du 9 octobre 2009, signifié par l'huissier suppléant Josiane Gloden en remplacement de l'huissier Jean-Claude Steffen d'Esch-sur-Alzette, la société A S.A. a interjeté appel de cette ordonnance. Les parties sont représentées par deux avocats à la Cour, Maître Yves Prussen pour l'appelante et Maître François Moyse pour l'intimé. La procédure d'appel suit son cours jusqu'à ce que, par acte signé le 18 mars 2011, l'appelante déclare se désister de l'action et de l'instance. L'intimé accepte ce désistement. L'affaire est alors examinée par la Cour, composée de Monique Betz, président de chambre, Astrid Maas et Roger Linden, conseillers, Paul Wagner faisant office de greffier, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tranché par la Cour est circonscrit : il s'agit de déterminer si le désistement d'action et d'instance, régulièrement formé et accepté, emporte l'extinction de l'instance d'appel et doit donner lieu à un décret de la Cour ainsi qu'à la mise des dépens à la charge du désistant. La Cour répond par l'affirmative. Ses motifs sont d'une grande concision : elle relève que le désistement a été formé par un acte signé et qu'il a été accepté par l'intimé, et qu'il y a lieu, en conséquence, de « donner acte aux parties de ces désistement et acceptation de désistement réguliers en la forme ». Le caractère « régulier en la forme » du désistement constitue ainsi le seul critère retenu par la Cour pour valider l'opération. Le dispositif prononce ensuite le décret du désistement d'action et d'instance à l'encontre de B et condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel, conformément au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte, en règle générale, les dépens exposés. Il convient de relever que le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles la Cour fonde sa décision, ni ne discute les effets du désistement sur l'ordonnance d'exequatur elle-même. Cette absence de motivation approfondie est au demeurant fréquente dans les arrêts de constat de désistement, qui n'appellent pas un développement argumentatif substantiel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique classique du désistement en procédure civile : l'acte par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à son action ou à son instance met fin au litige sans que le juge n'ait à en apprécier le bien-fondé. La distinction entre désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même, et désistement d'instance, qui se limite à l'abandon de la procédure, est ici rappelée par la formule du dispositif. Le premier, en principe, ne peut être refusé et produit des effets sur le fond, tandis que le second est subordonné, en règle générale, à l'acceptation de la partie adverse. La mention de cette acceptation par l'intimé s'inscrit précisément dans cette exigence. L'enseignement pratique est double. D'une part, il rappelle l'importance de la régularité formelle de l'acte de désistement, qui doit être constaté par écrit et porté à la connaissance de la juridiction ; d'autre part, il souligne la conséquence