Le présent arrêt rendu le 7 avril 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, éclaire la question de la justification d'une absence injustifiée du salarié et de la portée d'une simple information donnée à l'employeur quant à la prise de congés. La Cour retient que la transmission par télécopie d'une lettre du salarié, dont la réception est établie, vaut information de l'employeur mais non demande de congé, et que le salarié ne saurait s'accorder unilatéralement une période de récupération en plaçant l'employeur devant le fait accompli. La décision rappelle en outre que la mise à disposition d'un véhicule de service, fût-elle d'usage dans l'entreprise, ne constitue qu'une tolérance révocable ad nutum en l'absence de stipulation contractuelle. Il en résulte que l'absence de quatre jours non autorisés constitue une circonstance grave rendant immédiatement impossible le maintien des relations de travail, justifiant le licenciement avec effet immédiat, lequel est déclaré régulier, la réformation du jugement de première instance s'ensuivant. ## I. Faits et procédure Le salarié B était employé par la société à responsabilité limitée A, en qualité d'ouvrier et de dépanneur chauffagiste. Le 20 janvier 2007, l'employeur lui retira un véhicule de service qu'il utilisait, notamment pour effectuer le trajet quotidien entre son domicile, situé à plus de 110 kilomètres du siège de la société, et ce siège. Le 23 janvier 2007, le salarié adressa à l'employeur, par télécopie, une lettre indiquant qu'il prenait « une semaine de récupération » afin de pouvoir s'acheter une voiture. Il ne se présenta pas sur son lieu de travail à compter de cette date. Par lettre du 26 janvier 2007, l'employeur procéda à un licenciement avec effet immédiat, motivé par l'absence injustifiée du salarié depuis le 23 janvier. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 15 décembre 2009, déclara le licenciement abusif et condamna la société à diverses indemnités pour un montant total de 14.797,40 euros, dont une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité pour jours de congé non pris, avec exécution provisoire partielle. La société interjeta appel par exploit du 4 janvier 2010. L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'aurait pas été touché par l'exploit. La Cour, relevant que la signification effectuée par un huissier de justice français selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile français était régulière et non critiquée quant à sa validité, écarta ce moyen et déclara l'appel recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si l'absence du salarié, qui invoquait la transmission d'une télécopie valant, selon lui, demande de congé tacitement accordée, était justifiée et si elle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement avec effet immédiat. La seconde concernait le montant de l'indemnité compensatoire pour congé non pris. Sur le premier point, la Cour procède en plusieurs temps. Elle constate d'abord, au vu du rapport de transmission figurant au verso de l'original, que l'employeur a réceptionné la lettre le 23 janvier 2007 à 8h50. Cette réception « vaut information » de l'employeur, et l'offre de preuve contraire présentée par la société est rejetée comme contredite par la preuve de la transmission. La Cour écarte par ailleurs comme sans pertinence l'argument tiré de la production tardive de la pièce en cours de procès. Elle qualifie ensuite la lettre. Celle-ci « ne vaut pas demande de congé » mais seulement information que le salarié prend une « semaine de récupération », motivée par le retrait du véhicule de service. La Cour examine ensuite la thèse selon laquelle l'usage d'un véhicule de service aurait conféré au salarié un droit au trajet domicile-siège. Elle retient que, à supposer même un tel usage établi et toléré, l'employeur était en droit de retirer le véhicule sans délai ni préavis, dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'en fixait les modalités, l'usage n'ayant consisté qu'en une « simple tolérance révocable ad nutum ». Elle relève par ailleurs que les parties n'ont pas précisé la prise en charge des frais de carburant, élément qu'elle relève sans en tirer de conséquence décisive. Cependant, si le salarié devait se mettre en quête d'un autre moyen de transport, il ne lui appartenait pas de « placer [l']employeur devant le fait accompli » en s'octroyant unilatéralement une semaine de récupération. Il lui incombait de solliciter l'accord préalable de son employeur, lequel apprécie la demande au regard des besoins du service.