jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-04-07, n° accessible (35773)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 7 avril 2011 sous le numéro 35773 du rôle, confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2009 et rejette l'ensemble des prétentions de l'appelant, un travailleur intérimaire. La Cour y rappelle une articulation essentielle du contentieux de la rupture du contrat de travail : avant d'examiner la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ab initio, il appartient au salarié qui invoque un licenciement d'en établir la réalité et l'imputabilité à l'employeur, la requalification n'étant pas un préalable logique à la preuve du licenciement. Sur le fond, la décision confirme que la rupture résulte d'une démission, déduite d'une attestation de témoin non contredite et de la restitution volontaire du matériel de
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