Le présent arrêt, rendu le 7 avril 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, apporte une précision utile sur le contrôle de la gravité du manquement de l'employeur justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail par le salarié. Le non-paiement d'un seul salaire, fût-il exigible à la fin du mois, ne constitue pas en soi un motif grave au sens de l'article L.124-10 du code du travail, dès lors qu'il ne rend pas immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. La Cour érige ainsi en principe que seuls des manquements réitérés et persistants de l'employeur à son obligation de paiement du salaire peuvent fonder une rupture pour faute grave. Elle souligne par ailleurs que le salarié doit, en premier lieu, mettre l'employeur en demeure et, le cas échéant, saisir le juge des référés aux fins de paiement, avant de recourir à la rupture immédiate. La décision confirme le rejet des demandes indemnitaires de la salariée et l'absence d'indemnité de procédure pour l'instance d'appel. ## I. Faits et procédure Engagée en qualité de coiffeuse par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 octobre 2008, la salariée a résilié son contrat avec effet immédiat le 18 janvier 2010, invoquant une faute grave de son employeur, la société à responsabilité limitée B, lui reprochant de ne pas avoir versé le salaire du mois de décembre 2009. Saisi le 15 février 2010 par la salariée, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement rendu par défaut le 20 avril 2010, a déclaré la rupture injustifiée et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires (indemnité compensatoire de préavis, dommages matériel et moral). L'employeur a en revanche été condamné au paiement d'arriérés de salaire, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatoire pour congés non pris, ainsi qu'à une indemnité de procédure. La salariée a interjeté appel par exploit du 5 mai 2010, sollicitant la réformation du jugement et la reconnaissance de la faute grave de l'employeur. Entre-temps, la société a été déclarée en état de faillite par jugement du 11 juin 2010, et le curateur a repris l'instance par conclusions du 26 octobre 2010, sollicitant la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le non-paiement d'un seul salaire, à son échéance, constitue un motif grave justifiant la résiliation immédiate du contrat de travail par le salarié au sens de l'article L.124-10 du code du travail. La Cour répond par la négative, en deux temps. En premier lieu, elle rappelle que les manquements réitérés et persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires à la fin du mois peuvent constituer un motif grave. Mais, en second lieu, elle retient qu'un manquement isolé, fût-il réel, n'atteint pas le seuil de gravité requis, en ce qu'il ne rend pas « immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Elle approuve à cet égard le tribunal du travail d'avoir relevé qu'il aurait appartenu à la salariée d'agir d'abord en référé en paiement des salaires. La Cour relève enfin, à titre complémentaire, que la salariée n'avait ni mis en demeure son employeur de payer le salaire, ni soutenu que des retards antérieurs de paiement se seraient déjà produits. Ces circonstances renforcent l'absence de gravité du manquement retenu. S'agissant des frais, la Cour rejette la demande de la salariée au titre de l'indemnité de procédure d'appel, seule la partie qui obtient gain de cause pouvant y prétendre. Elle rejette également la demande du curateur, au motif que le défaut de la société en première instance ne lui a occasionné aucun débours et que le curateur n'a pas démontré l'iniquité justifiant de mettre à la charge de la masse les frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle encadre l'exercice par le salarié de la faculté de résiliation immédiate pour faute grave de l'employeur. Le principe qui s'en dégage est celui de la gravité appréciée au regard de l'impossibilité définitive de maintenir la relation de travail : la rupture n'est justifiée que si le manquement de l'employeur présente une intensité telle qu'elle rend cette poursuite impossible, ce qui suppose en règle générale la répétition ou la persistance des manquements. L'arrêt introduit une exigence de subsidiarité qu'il convient de manier avec prudence. La référence à la nécessité d'agir préalablement en référé en paiement ne saurait être comprise comme une condition générale