Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 5 mai 2011 (n° 35985 du rôle), apporte une précision utile sur le régime de la résiliation du contrat de travail assorti d'une période d'essai. La Cour retient que le délai de préavis applicable à la résiliation d'un contrat à l'essai doit impérativement s'achever au plus tard le dernier jour de la période d'essai : l'employeur qui notifie la rupture avant le terme de l'essai, mais dont le préavis excède ce terme, ne satisfait pas à l'exigence légale posée par l'article L.121-5 (4) et (5) du Code du travail. Il en résulte que le contrat est réputé conclu à durée indéterminée à compter de l'entrée en service. La Cour refuse cependant de faire de ce non-respect un licenciement abusif au sens de l'article L.124-11 (1), en considérant que la sanction spécifique prévue par la loi interdit de la doubler par une qualification supplémentaire. La solution, qui articule rigoureusement l'indemnité compensatoire de préavis et l'exclusion de dommages-intérêts pour abus, éclaire le régime de la résiliation de l'essai et la portée réduite de la notion de « contraire à la loi » en droit du licenciement. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé le 4 août 2008 par la société à responsabilité limitée A.), sous contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois. Par lettre du 24 octobre 2008, l'employeur a résilié le contrat avec effet au 27 octobre 2008, moyennant un préavis expirant, selon lui, le 14 novembre 2008, soit postérieurement au terme de la période d'essai fixé au 4 novembre 2008. Le salarié a soutenu que ce délai n'avait pas été respecté, que le contrat devait en conséquence être tenu pour conclu à durée indéterminée, et a réclamé une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, des arriérés de salaire et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. La société a été déclarée en faillite le 9 janvier 2009, le curateur s'en rapportant à prudence de justice. Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 26 novembre 2009, a rejeté la demande, au motif que le salarié n'établissait pas son préjudice, les dispositions régissant le contrat à l'essai ne renvoyant pas à celles relatives à l'indemnité compensatoire de préavis en cas de résiliation abusive. Le salarié a relevé appel le 8 janvier 2010, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que de dommages-intérêts. Le curateur a conclu à la confirmation, subsidiairement à la limitation des montants réclamés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'employeur qui notifie la résiliation d'un contrat à l'essai avant le terme de celui-ci, mais avec un préavis de quinze jours dont l'échéance excède la fin de l'essai, respecte les exigences de l'article L.121-5 (4) du Code du travail. D'autre part, il convenait de dire si l'irrégularité ainsi constatée rend le licenciement abusif au sens de l'article L.124-11 (1), qui qualifie d'abusif le licenciement « contraire à la loi ». Sur le premier point, la Cour procède à une interprétation combinée des paragraphes (4) et (5) de l'article L.121-5. Le paragraphe (4) subordonne la résiliation de l'essai à un préavis dont la durée minimale est fixée en fonction de la durée de l'essai, avec un plancher de quinze jours. Le paragraphe (5) dispose que, lorsqu'il n'est pas mis fin au contrat à l'essai dans les conditions visées au paragraphe précédent avant l'expiration de la période d'essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour en déduit que la lettre du texte ne laisse place qu'à une seule lecture : la partie qui entend mettre fin à l'essai doit le faire de telle sorte que le préavis soit accompli avant ou au plus tard le jour de l'expiration de la période d'essai. Elle s'appuie sur l'évolution législative, relevant que la loi du 20 avril 1962, qui imposait une expiration du délai de préavis avant le terme de l'essai, a fait l'objet d'une reformulation dont la portée n'a pas été modifiée, ainsi que sur les travaux préparatoires de la loi du 24 mai 1989, lesquels révèlent la volonté du législateur de maintenir ce régime. Elle conclut que l'employeur n'a pas respecté le délai de quinze jours et que, par application du paragraphe (5), le contrat doit être considéré comme conclu à durée indéterminée à compter de l'entrée en service. Sur le second point, la Cour rappelle que la résiliation du contrat