Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 mai 2011 (n° 35874 du rôle), apporte une contribution significative au contentieux de la mise à pied conservatoire des salariés délégués du personnel. Il confirme la validité du délai de forclusion de huit jours prévu à l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail pour la demande en maintien de salaire, face à une série de moyens tirés du droit communautaire (principes d'équivalence et d'effectivité), de la Constitution (article 10bis), de la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 11 et 14) et de la directive 2000/78/CE. La Cour opère une distinction nette entre la mise à pied, mesure provisoire suspendant le contrat, et le licenciement, acte résiliatoire définitif, ce qui fonde l'absence de comparabilité des situations du salarié délégué et du salarié non délégué. Elle précise également la portée de l'arrêt REBAI (CJCE, C-63/08), en rappelant que la Cour de justice a renvoyé à la juridiction nationale la vérification concrète de l'effectivité du délai. L'arrêt illustre ainsi la méthode d'appréciation in concreto des délais procéduraux au regard du principe d'effectivité, combinée à une justification objective des différences de régime entre catégories de salariés. ## I. Faits et procédure Engagé le 26 octobre 1999 avec effet au 1er janvier 2000 en qualité d'agent de maintenance, M. a été élu délégué du personnel à une date indéterminée. Par lettre du 7 janvier 2009, son employeur, la société anonyme L., lui a notifié une mise à pied avec effet immédiat. Le 4 février 2009, la société a saisi le *Arbeitsgericht* de Trèves d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail pour faute grave, reprochant au salarié une activité concurrentielle exercée sous couvert d'une société tierce, en violation de l'article 5 de son contrat. Le 13 février 2009, M. a saisi le président du tribunal du travail de Luxembourg d'une requête tendant à la nullité de la mise à pied, à sa réintégration sous astreinte et au maintien de son salaire depuis le 7 janvier 2009. Il a ensuite limité sa demande au maintien de salaire pour la période courant jusqu'au 15 mai 2009, date à laquelle il avait retrouvé un nouvel emploi, rendant la réintégration sans objet. Par ordonnance du 18 janvier 2010, le président du tribunal du travail a constaté le caractère sans objet de la demande de réintégration et a déclaré irrecevable, pour cause de forclusion, la demande en maintien de salaire, introduite en dehors du délai de huit jours imposé par l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail, la mise à pied ayant été notifiée le 7 janvier 2009. M. a relevé appel par exploit du 26 février 2010, sollicitant la réformation de l'ordonnance, subsidiairement le renvoi devant la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société L. a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à la confirmation, et réclamé une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La société intimée soutenait que l'appel aurait dû être porté par voie de requête devant le magistrat présidant la chambre d'appel compétente en matière de droit du travail, conformément à l'article L.415-11, paragraphe 1, du Code du travail. La Cour écarte ce moyen en relevant, d'une part, que la demande en réintégration était devenue sans objet et que le premier juge n'avait statué que sur le maintien du salaire, et, d'autre part, que le dispositif de l'acte d'appel ne visait que cette seule question. L'appel est donc recevable, formé dans les délais et formes de l'article L.415-11, paragraphe 3. **Sur la forclusion et le principe d'équivalence.** L'appelant invoquait la violation des principes communautaires d'équivalence et d'effectivité, en s'appuyant sur le considérant 19 de la directive 2002/73/CE et sur l'arrêt de la Cour de justice du 29 octobre 2009, REBAI (C-63/08). La Cour rectifie la lecture faite de cet arrêt : la Cour de justice n'a pas jugé en soi trop bref le délai de quinze jours en cause, mais a laissé à la juridiction de renvoi le soin de vérifier, au regard des deux principes, si ce délai satisfaisait aux exigences communautaires. Il appartient donc à la juridiction nationale de procéder à cette vérification concrète. S'agissant de l'équivalence, la Cour relève que le recours du salarié délégué en maintien de salaire et celui du salarié non délégué en réparation du préjudice résultant