Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rend le 25 mai 2011 un jugement dont l'intérêt tient à la rencontre de deux questions classiques du droit des sociétés et de la responsabilité bancaire : la recevabilité de l'action individuelle d'un associé en réparation d'un préjudice qui procède de la dépréciation des actifs d'une personne morale, et l'étendue du devoir d'information et de conseil du banquier à l'égard d'investisseurs non soumis à un contrat de gestion. Le tribunal écarte l'action pour défaut de qualité, au motif que la perte de valeur des parts d'un fonds d'investissement constitue non un préjudice personnel et distinct, mais la répercussion du préjudice subi par la personne morale elle-même, et que la qualité de bénéficiaire économique ne permet pas de méconnaître la personnalité juridique du fonds. À titre surabondant, il retient que les obligations de la banque en matière d'ordres de bourse ne sont que de moyens, que l'intensité du devoir d'information varie avec la qualité du client et que les ordres litigieux mentionnaient expressément l'absence de conseil préalable et l'acceptation du risque. La décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui subordonne l'action individuelle de l'actionnaire à la démonstration d'un préjudice spécial, et illustre les limites de l'action en responsabilité dirigée contre l'établissement financier par des investisseurs qui ont choisi d'agir par l'intermédiaire d'une structure interposée. ## I. Faits et procédure Les époux X. et Y., le second avocat, tous deux domiciliés au Brésil, entretenaient depuis 1997 une relation contractuelle avec la banque Itaú Private Banking de São Paulo. Mis en relation avec la société anonyme Banco Itaú Europa Luxembourg, ils ouvrirent auprès de celle-ci, le 19 mars 2002, un compte dénommé « Mestrado », sur lequel ils effectuèrent plusieurs versements. Ils reconnaissaient qu'aucun contrat de gestion discrétionnaire n'avait été conclu. Le 17 août 2006, ils ordonnèrent l'acquisition de parts du fonds FAIRFIELD SENTRY pour 140.000 USD. Le 28 septembre suivant, ils apportèrent leurs avoirs, dont ces parts, au fonds MOSELLE INVESTMENTS FUND SPC, établi aux îles Caïmans, en vue d'ouvrir une classe 64 et de recevoir 15.501,6023 parts de ce fonds. Le 23 novembre 2007, ils souscrivirent, en qualité de mandataires de ce même fonds, à des obligations LEHMAN BROTHERS HOLDINGS pour 100.000 euros, l'acquisition étant effectuée par le fonds lui-même. Ils perdirent l'intégralité de ces investissements à la suite de la révélation de la fraude MADOFF et de la faillite de Lehman Brothers. Par exploit du 18 août 2009, ils assignèrent la banque en paiement de 198.112 euros, avec intérêts légaux, sur le fondement d'un manquement à son obligation de renseignement et de conseil. La défenderesse conclut au débouté, soutenant que les demandeurs n'étaient pas propriétaires des titres, qu'ils n'avaient subi aucun préjudice personnel et direct, qu'ils étaient des investisseurs avertis et qu'aucun lien causal n'était établi. Dans leurs conclusions subséquentes, les demandeurs admirent que leur détention avait été apportée au fonds pour des raisons fiscales, tout en soutenant qu'ils réclamaient le remboursement de leur mise initiale et non la seule perte de valeur des parts. L'instruction fut clôturée le 16 mars 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de la qualification de la demande et de la compétence matérielle, qu'il tranche en rappelant que le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale, et que toute opération de banque constitue un acte de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce, de sorte que le litige relève de la matière commerciale en application de l'article 631, 3°, du même code. L'assignation est déclarée recevable en la forme. Le premier problème de fond est celui de la qualité pour agir. Le tribunal rappelle le principe selon lequel la personnalité de l'associé s'efface devant celle de la société, de sorte que le droit de l'actionnaire sur l'actif social demeure indirect et médiat. Reprenant la règle « nul ne plaide pour autrui sans pouvoir », il réserve à la société l'action en réparation du préjudice social. L'actionnaire ne peut agir à titre individuel que s'il subit un préjudice distinct, direct et personnel, déconnecté de toute atteinte au patrimoine social et non simple répercussion de celle-