ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.df4c7b05 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° accessible (35260)·26 mai 2011·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-05-26, n° accessible (35260)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôleaccessible (35260)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25643c8baf7e4d66905…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2011:2011052635260) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2011 (n° accessible (35260)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 26 mai 2011 en matière de droit du travail, offre une illustration classique de la méthode d'interprétation du contrat de travail sportif et de l'office du juge face à une comptabilité lacunaire. La Cour y écarte la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, en appliquant l'allongement du délai d'appel prévu au profit des personnes demeurant en France, puis procède à une reconstitution méthodique des sommes dues sur la base des stipulations contractuelles, des pièces de l'employeur lui-même et des éléments non contestés. Elle retient que la clause de prime « pour tout point gagné en championnat » ne distingue pas entre phase éliminatoire et phase de relégation, et que le salaire de la saison 2002-2003, stipulé « proportionnellement au nombre des présences mensuelles aux entraînements »
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier; »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-05-26, n° accessible (35260) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A, technicien, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 août 2009, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ; dit non fondé l’appel incident ; dit fondé l’appel principal ; réformant: condamne l’association sans but lucratif B à payer à A la somme de 2.613,67 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 12 février 2007, jusqu’à solde ; condamne l’association sans but lucratif B à payer à A une indemnité de proc… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mai 2011 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (accessible (35260)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique du vingt-six mai deux mille onze
Numéro 35260 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;
Entre:
A, technicien, demeurant à F-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 27 août 2009,
comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit THILL,
comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 17 février 2007, A a fait convoquer l’association sans
but lucratif B, ci-après le FC B, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire de 9.519,50 €
sur base de deux conventions signées entre parties pour les saisons 2000-2001
et 2002-2002 respectivement pour la saison 2002-2003 ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.000 €.
Par jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 juin 2009, la demande
a été déclarée fondée pour le montant de 567,50 € tandis que les demandes en
paiement d’indemnités de procédure formulées de part et d’autre ont été
rejetées.
Contre ce jugement A a interjeté appel par exploit du 27 août 2009, demandant,
par réformation, à la Cour, de condamner le FC B à lui payer le montant de
9.519,50 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.
Le FC B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel et interjette en
ordre subsidiaire appel incident, demandant, par réformation, à la Cour de le
décharger du paiement du montant de 267,50 € du chef de solde de prime pour
points gagnés pendant la saison 2001-2002 ainsi que du paiement du montant
de 300 € du chef de prime pour la coupe de Luxembourg 2002-2003. Pour le
surplus il conclut à la confirmation du jugement, formulant à toutes fins utiles
une offre de preuve par témoins et réclamant une indemnité de procédure de
1.000 € pour l’instance d’appel.
La recevabilité de l’appel
Le FC B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de
tardiveté.
Il résulte d’une information fournie par le greffe du tribunal du travail que le
récépissé de la notification du jugement du 11 juin 2009 ne lui a jamais été
retourné de sorte que la date de la notification est inconnue.
Il découle de cette même information que la lettre recommandée contenant le
jugement a été déposée à la poste le 6 juillet 2009 à 13.00 heures.
A supposer-même que la notification se soit faite le lendemain, 7 juillet 2009, ce
qui est peu probable alors qu’A habite la France, il n’en resterait pas moins que
l’appel interjeté le 27 août 2009 serait recevable au vu de l’article 573 du
nouveau code de procédure civile selon lequel le délai d’appel de 40 jours est
augmenté de 15 jours pour ceux qui demeurent en France de sorte que le délai
n’aurait expiré que le 31 août 2009.
L’appel est dès lors recevable.
Le fond
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° accessible (35260) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Suivant convention du 18 mai 2000, A a été engagé en qualité de footballeur
semi-professionnel par le FC B moyennant une rémunération mensuelle de
36.000 LUF sur une période de 10 mois pour la saison 2000-2001 et de 40.000
LUF pour la saison 2001-2002. La convention stipulait de même une prime de
3.000 LUF pour tout point gagné en championnat, le joueur ayant figuré sur la
feuille de match.
Une nouvelle convention fut signée entre parties pour la saison 2002-2003
stipulant une indemnité mensuelle de 900 € sur une période de 10 mois et une
prime de 60 € pour tout point gagné en championnat, le joueur ayant figuré sur
la feuille de match. Il était encore stipulé que cette prime serait majorée de 15 €
pour tout point gagné, si l’équipe se qualifiera lors du premier tour pour jouer le
play off pour le titre de champion de Luxembourg.
Sur base de ces deux conventions A prétend au paiement d’un montant total de
31.486,55 €.
Comme le FC B ne lui a réglé que les montants de 19.572,05 € respectivement
2.395 € soit au total 21.967,05 € il réclame le paiement d’un solde de 9.519,50
€.
La saison 2000/2001
Ainsi que cela résulte du jugement du 11 juin 2009, non entrepris sur ce point, A
n’a plus de revendications à formuler pour la saison 2000-2001.
La saison 2001/2002
Pour la saison 2001/2002 A a touché la rémunération mensuelle proprement
dite de 9.915,70 € et ne formule pas de revendications de ce chef.
Il réclame le montant de 2.007,99 € correspondant à 27 points x 74,37 € pour
des points gagnés par le FC B lors de la cette saison.
Le FC B fait valoir que le club n’aurait gagné que 25 points et que le montant y
correspondant aurait été réglé à A.
Sur base des pièces du dossier, le tribunal du travail a retenu que le FC B avait
gagné 26 points lors des matchs de championnat et 6 points lors des matchs de
relégation. Comme le FC B reconnaîtrait qu’A avait participé aux 26 matchs de
championnat et à un match de relégation qui s’est soldé par un résultat de 1 : 1,
le tribunal du travail a conclu qu’A pouvait prétendre à une prime pour 27 points
soit 2.007,99 € et lui a alloué, au vu des paiements déjà intervenus, un solde de
267,50 €.
Le FC B a interjeté appel incident contre ce chef du jugement en continuant de
soutenir que le club n’aurait gagné que 25 points et non pas 27 points pendant
la saison 2001-2002.
3
Il fait valoir que le championnat de division nationale auquel participait le FC B
pendant la saison 2001-2002 se serait déroulé en deux phases.
Dans une première phase, appelée « phase éliminatoire », seraient déterminés
les quatre clubs participant à la phase finale pour la désignation du
championnat, les huit autres clubs étant répartis en deux pôles et devant
désigner les parties participantes à la lutte au maintien de la division nationale.
A l’issue de la phase éliminatoire, le FC B aurait disposé de 26 points et avec
ce total il aurait été obligé de jouer pour le maintien.
A aurait participé à tous les matchs de la première phase.
Par contre, en ce qui concerne les 6 matchs comptant pour la deuxième phase
où le FC AVFENIR BEGGEN aurait gagné 6 points, A n’aurait participé qu’à un
seul match, à savoir celui contre le FC MONDERCANGE qui se serait soldé par
une égalité 1 à 1.
Il en résulterait que celui-ci ne pourrait pas prétendre à des primes pour 27
points mais uniquement pour 25 points. Or, les montants correspondants lui
auraient déjà été réglés.
Selon les « Offizielle Schlusstabellen der Meisterschaft 2001/2002 » le FC B a
joué 22 matchs en division nationale lors desquels il a gagné 26 points et 6
matchs en Play-Off Descente-Groupe A lors desquels il a gagné 6 points.
Après rupture du délibéré afin de permettre aux parties de fournir de plus
amples renseignements par rapport à la clé de distribution des points , celles-ci
concordent à l’heure actuelle pour dire que le FC B a gagné au total 32 points
lors de la saison 2001/2002, sachant que la clé de distribution des points au
courant de la saison 2002/2002 était la suivante :
3 points en cas de victoire.
1 point en cas de match à égalité.
0 point en cas de défaite.
Selon les précisions complémentaires fournies par A, non contestées par le FC
B, les 32 points se composent comme suit :
7 victoires soit 21 points (7 x 3 points).
11 match nuls soit 11 points (11 x 1 point).
Si A ne réclame que la contrepartie de 27 points gagnés, il explique qu’il a été
blessé respectivement suspendu lors des autres matchs, ajoutant qu’un joueur
suspendu par la Fédération de Football n’aurait pas le droit de figurer sur la
feuille de match tandis qu’un joueur blessé n’y figurerait pas non plus cela ne
servant à rien, un joueur blessé ne pouvant participer au match.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2011, le FC B ne conteste
plus qu’A a figuré sur les feuilles de match lors desquels 27 points ont été
gagnés.
4
Comme le remarque à juste titre A, la convention du 18 mai 2000 en ce qu’elle
stipule « une prime de 3.000 LUF pour tout point gagné en championnat, le
joueur ayant figuré sur la feuille de match » ne fait pas de différence entre les
points de championnat gagnés en phase éliminatoire et ceux gagnés en phase
de relégation.
Celui-ci peut dès lors prétendre pour la saison 2001/2002 à 2.007,93 €. (27 x
74,37).
La saison 2002/2003
A réclame 10 x 900 € = 9.000 € du chef de salaire pour la saison 2002/2003.
Tandis que le FC B s’était opposé en première instance au paiement dudit
montant en soutenant que depuis le mois de novembre 2002 A n’aurait plus
participé aux entraînements et qu’il n’aurait participé qu’à un seul match, celui
du 1ier décembre 2002, il soutient dans ses conclusions notifiées le 15 octobre
2009 qu’A ne se serait jamais présenté, depuis le 17 août 2002, date du début
de la saison 2002/2003, aux entraînements, ainsi que cela « résulte des pièces
versées en cause ».
Il se contredit néanmoins dans ce même corps de conclusions en disant « que
dès lors le sieur MIEDICO s’est vu allouer le montant redu pour la saison
2002/2003 au prorata de sa participation aux entraînements mensuels qui était
très faible durant ladite saison ».
Il se dégage des pièces versées par le FC B lui-même, à savoir le relevé des
présences aux séances d’entraînement dressé par l’entraîneur Gilbert DRESCH
que la présence d’A aux entraînements de la saison 2002/2003 était la suivante
pendant la période du mois de juillet 2002 au mois de décembre 2002 :
Mois
séances d’entraînements
présence MIEDICO
Juillet
22
11
Août
13
11
Septembre
14
7
Octobre
13
3
Novembre
12
7
Décembre
5
0
Sur 130 séances d’entraînement au total il a donc été présent à 39 séances.
S’il est bien vrai que selon les attestations testimoniales des joueurs Christophe
et Frédéric, A aurait participé à « tous les entraînements », ces déclarations
sont néanmoins à relativiser au vu du même relevé de présences duquel il
résulte que les joueurs C et L n’ont pas non plus participé à tous les
5
entraînements de sorte qu’ils ne peuvent évidemment se prononcer que sur la
présence d’A pendant les séances d’entraînement auxquelles ils ont euxmêmes participé.
Bien qu’A donne à considérer que le relevé des présences est un document
unilatéral établi par le FC B, il n’en conteste pas formellement son authenticité
de sorte que la Cour retient pour acquis les renseignements y fournis par
rapport au nombre de présences d’A aux séances d’entraînement.
L’offre de preuve formulée par le FC B tendant à prouver ses nombreuses
absences par l’audition de l’entraîneur Gilbert ainsi que des joueurs Kevin et
Grégory est dès lors superfétatoire, ces absences ressortant d’ores et déjà de
cette pièce.
Aux termes de la convention signée entre parties pour la saison 2002-2003 :
« Une indemnité de 900 € par mois sera versée pour la saison sur une période
de 10 mois. Le règlement de ces indemnités se fera proportionnellement au
nombre des présences mensuelles aux entraînements. »
Comme l’a correctement retenu le président du FC B, Jean dans sa prise de
position du 16 mars 2001, A peut ainsi prétendre pour la saison 2002-2003 à un
montant total de 2.394,23 € ventilé comme suit :
Juillet 2002
11/22 de 900 € soit 450,00 €
Août 2002
11/13 de 900 € soit
761,54 €
Septembre 2002
7/14 de 900 € soit
450,00 €
Octobre 2002
3/13 de 900 € soit
207,69 €
Novembre 2002
7/12 de 900 € soit
525,00 €
Décembre 2002
0/5
de 900 € soit
0,00 €
La prime pour la Coupe de Luxembourg de la saison 2001/2002
Le FC B demande à être déchargé du paiement du montant de 300 € du chef
de solde de prime pour le gain de la Coupe de Luxembourg au cours de la
saison 2001/2002 en renvoyant à la convention signée entre parties qui serait
muette par rapport au paiement d’une quelconque prime en cas de gain de la
Coupe.
Comme A soutient que le club aurait oralement promis à chaque joueur une
prime de 500 € en cas de gain de la Coupe, il a la charge de la preuve de cet
engagement.
6
Contrairement aux conclusions du premier juge, la Cour ne juge pas
suffisamment pertinentes les attestations testimoniales des joueurs Frédéric «
Une prime de 500 euros n’a pas été versée pour la victoire de la Coupe de
Luxembourg en 2001/2002 » et Christophe « prime de 500 € non versé » pour
prouver qu’une prime avait effectivement été promise, ces déclarations pouvant
tout aussi bien être interprétées dans le sens qu’aucune prime n’a été versée
parce que pas convenue que dans le sens qu’une prime avait été promise mais
non payée.
Il en est de même de l’affirmation d’A selon laquelle le fait qu’il aurait touché un
acompte de 200 € prouverait bien qu’une prime avait été convenue alors qu’il
n’existe plus aucune pièce par rapport à la ventilation des montants qui lui ont
été payés par le FC B.
Le décompte entre parties
Les parties s’accordent pour dire qu’un montant total de 21.967,05 € a été payé
à A.
Comme il n’existe plus de pièces par rapport à la ventilation des paiements, la
Cour calculera l’éventuel solde redû sur base des montants initialement
réclamés et des montants redus selon le présent arrêt en tenant compte des
montants payés.
La demande initiale d’A formulée dans la requête introductive d’instance était
ainsi conçue :
Saison 2000/2001 :
10 mois x 8.92, 42 = 8.924,20 €
18 points x 74,37 = 1.338,66 €
Saison 2001/2002 :
10 mois x 991,57 = 9.915,70 €
27 points x 74,37 = 2.007,99 €
Saison 2002/2003 :
10 mois x 900
Prime coupe de Luxembourg
= 9.000 €
300 €
TOTAL :
31.486,55 €.
Il a touché au total 21.967,05 €.
Outre les trois premiers montants qui n’ont pas fait l’objet de contestations
puisqu’ils ont été payés, la Cour a encore retenu que pour la saison 2001/2002
A pouvait prétendre à 2.007,93 € du chef de points gagnés et pour la saison
2002/2003 à 2.394,23 € du chef de salaire proportionnel pour sa présence aux
entraînements.
Le montant total redû à A se chiffre partant à 24.580,72 € (8.924,20 + 1.338,66
9.915,70 + 2.007,93 + 2.394,23).
7
Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un
solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).
Par réformation du jugement entrepris il y a donc lieu de condamner le FC B à
payer à A la somme de 2.613,67 €.
Les indemnités de procédure
Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive d’A
les frais non compris dans les dépens qu’il a dû débourser dans le cadre de
l’instance d’appel et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 750
€.
Par contre la demande du FC B tendant aux mêmes fins est à rejeter, seule la
partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,
reçoit les appels principal et incident ;
dit non fondé l’appel incident ;
dit fondé l’appel principal ;
réformant:
condamne l’association sans but lucratif B à payer à A la somme de 2.613,67 €
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 12 février 2007, jusqu’à
solde ;
condamne l’association sans but lucratif B à payer à A une indemnité de
procédure de 750 € pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Alex ENGEL, avocat constitué, sur
ses déclarations de droit.
