jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-05-26, n° accessible (35260)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 26 mai 2011 en matière de droit du travail, offre une illustration classique de la méthode d'interprétation du contrat de travail sportif et de l'office du juge face à une comptabilité lacunaire. La Cour y écarte la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, en appliquant l'allongement du délai d'appel prévu au profit des personnes demeurant en France, puis procède à une reconstitution méthodique des sommes dues sur la base des stipulations contractuelles, des pièces de l'employeur lui-même et des éléments non contestés. Elle retient que la clause de prime « pour tout point gagné en championnat » ne distingue pas entre phase éliminatoire et phase de relégation, et que le salaire de la saison 2002-2003, stipulé « proportionnellement au nombre des présences mensuelles aux entraînements »
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