Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2011 (n° 35565 du rôle), se prononce avant tout progrès en cause sur la recevabilité d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de majorations formée par un chauffeur routier, et ordonne une expertise. Il consacre une présomption jurisprudentielle selon laquelle l'accord de l'employeur pour la prestation d'heures supplémentaires est présumé dans le secteur du transport routier, en raison de la nature aléatoire de l'activité, lorsque les missions sont confiées par l'employeur. Il rejette en outre le grief de libellé obscur, la demande étant jugée suffisamment claire, précise et chiffrée. Enfin, il admet que les disques tachygraphiques, combinés aux bulletins de salaire, constituent des éléments de preuve pertinents permettant à un expert de quantifier les heures effectivement accomplies. La décision mérite attention moins par son originalité que par la manière dont elle articule la charge de la preuve, la présomption d'accord patronal et le recours à l'expertise comme outil de liquidation d'une créance salariale complexe, dans un contentieux où la preuve du temps de travail est traditionnellement délicate. ## I. Faits et procédure Un chauffeur routier, A, a saisi le Tribunal du travail, par requête du 4 décembre 2007, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur, la société anonyme B, au paiement de la somme de 3.632,75 euros, outre une somme à parfaire, à titre d'arriérés de salaire. Par jugement du 13 janvier 2009, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes relatives aux majorations pour heures de nuit, jours fériés légaux et heures de dimanche, au motif qu'elles n'étaient pas chiffrées, et a rejeté comme non fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires. Le salarié a interjeté appel le 5 mars 2009. Il soutient avoir accompli, entre le 1er août 2006 et le 30 septembre 2007, 220 heures supplémentaires non rémunérées, ainsi que des prestations de nuit, de dimanche et de jours fériés légaux ouvrant droit aux majorations prévues par la convention collective du secteur des transports professionnels de marchandises. Il verse à l'appui de sa demande les disques tachygraphiques couvrant la période et les fiches de salaire d'août 2006 à juin 2007, et offre de prouver le nombre d'heures par expertise. L'employeur conclut à la confirmation du jugement, invoque le caractère obscur du libellé, l'impossibilité de vérifier si les prestations ont déjà été rémunérées ou compensées par un repos, et l'absence de décompte détaillé. Il s'oppose également à l'expertise sur le fondement de l'article 1347 du Code civil, et forme un appel incident tendant à voir déclarer la demande irrecevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est confrontée à trois questions. La première est de savoir si la demande, telle que formulée en appel, satisfait aux exigences de clarté et de chiffrage. La deuxième porte sur le point de savoir si le salarié doit rapporter la preuve de l'accord exprès de l'employeur pour les heures supplémentaires invoquées, ou si cet accord peut être présumé dans le transport routier. La troisième concerne l'admissibilité de l'expertise comme mode de preuve du nombre d'heures accomplies. Sur le premier point, la Cour rejette l'appel incident. Elle relève que la demande est « claire, précise et chiffrée » et que l'employeur n'a pu se méprendre sur les prétentions du salarié. Le chiffrage intervenu en appel, à hauteur de 3.632,75 euros pour l'ensemble des chefs, rend les demandes relatives aux majorations recevables, ce qui conduit implicitement à écarter la solution retenue par le premier juge. Sur le deuxième point, la Cour écarte l'application du principe général selon lequel le salarié ne peut accomplir d'heures supplémentaires de sa seule initiative et doit justifier de leur nécessité ainsi que de l'accord de l'employeur. Elle fonde cette solution sur la nature particulière du travail routier, « partiellement tributaire des aléas du trafic », qui génère mécaniquement des heures supplémentaires. Dès lors que l'employeur a approuvé les missions confiées aux chauffeurs, son accord pour les prestations nécessaires à leur accomplissement est présumé. La Cour s'appuie sur deux arrêts antérieurs de la même juridiction (9 janvier 1997, n° 18839 ; 18 novembre 2010, n° 34263). Les disques tachygraphiques établissent, selon elle, que les trajets ont été effectués dans le cadre des missions attribuées par l'employeur « avec son consentement ». Sur le troisième point, la Cour rejette l'objection tirée de l'article 1347 du Code civil,