Le présent arrêt, rendu le 26 mai 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail, s'inscrit dans le contentieux de la surséance à statuer au civil en raison d'une procédure pénale pendante, en l'occurrence une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage. La Cour rejette la demande de sursis formée par l'employeur en appel. Elle rappelle que la maxime « le criminel tient le civil en état » suppose, d'une part, la mise en mouvement effective de l'action publique et, d'autre part, un lien suffisamment étroit entre les deux actions, de nature à créer un risque de contrariété de décisions, c'est-à-dire une influence certaine ou possible de la décision pénale sur l'issue du litige civil. En l'espèce, le caractère abusif du licenciement avait déjà été définitivement tranché par un jugement non frappé d'appel en temps utile, de sorte que les éléments contestés par la plainte ne pouvaient plus affecter la seule question restant litigieuse, à savoir les conséquences indemnitaires. La Cour relève, à titre surabondant, que l'action publique n'apparaissait pas réellement mise en mouvement, faute d'ordonnance de dépôt de plainte et de consignation. La décision combine ainsi une analyse de la condition de connexité et une appréciation concrète de la recevabilité des moyens d'appel, illustrant la rigueur avec laquelle le juge civil contrôle l'opportunité d'un sursis. ## I. Faits et procédure B, salariée, a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par requête du 10 novembre 2007, à l'encontre de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 septembre 2007 et d'obtenir diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts matériel et moral, d'arriérés de salaire, d'indemnité pour congés non pris et d'indemnité de procédure. Par jugement du 20 février 2009, le tribunal a déclaré le licenciement abusif et, à la demande des parties, a sursis à statuer sur ses conséquences indemnitaires. Par un second jugement du 10 juillet 2009, il a condamné la société A au paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts matériel et moral et d'une indemnité de procédure. La société A a interjeté appel de ce second jugement, notifié le 17 juillet 2009, par exploit du 20 août 2009, tandis que B a formé appel incident. Le 13 octobre 2010, la société A a déposé entre les mains du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile contre un témoin ayant établi deux attestations relatives aux conditions de signature de documents contractuels et de démission de la salariée, pour faux témoignage. Par conclusions du 15 octobre 2010, elle a sollicité le sursis à statuer sur le fond de l'appel. B s'y est opposée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la procédure pénale engagée est-elle de nature à justifier la surséance au civil sur le fondement de la maxime « le criminel tient le civil en état », et, plus précisément, l'action publique est-elle effectivement mise en mouvement et existe-t-il entre les deux instances un lien de nature à faire craindre une contrariété de décisions ? La Cour rappelle d'abord que l'application de cette maxime est subordonnée à deux conditions cumulatives : la mise en mouvement de l'action publique et le risque de contrariété entre le civil et le pénal. Le sursis ne s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et si la décision pénale est susceptible d'influer, de manière certaine ou possible, sur le résultat de l'action civile. Elle précise qu'il n'y a pas lieu à surséance lorsque le juge pénal n'aurait pas à connaître des mêmes faits ou lorsque la solution civile repose sur d'autres éléments que ceux visés par l'action publique. Appliquant ces principes, la Cour constate que les attestations incriminées, si elles avaient pu avoir une incidence sur la décision du tribunal quant au caractère abusif du licenciement, ne l'avaient en réalité pas eue, le premier jugement ayant été rendu indépendamment des circonstances de fin du premier contrat. Surtout, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel dans les délais, l'appel dirigé contre le second jugement ne pouvait remettre en cause le caractère abusif du licenciement, définitivement acquis. Il en résultait que l'issue de l'instance pénale était sans influence sur la seule question restant à trancher, celle des conséquences indemnitaires. À titre superfétatoire, la Cour relève que l'action publique n'était pas établie comme réellement mise en mouvement : la lettre de dépôt de plainte ne suffisait pas à démontrer