Les marques enregistrées conférant à leur titulaire un droit exclusif, le juge des référés luxembourgeois, saisi sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile et de l'article 2.22, § 3, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, rappelle que la mesure provisoire suppose un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, et que l'un comme l'autre impliquent la caractérisation d'un préjudice certain et évident dans le chef du demandeur. En l'espèce, la cessation des relations de distribution exclusive le 2 février 2010 ne saurait fonder, en l'absence de tout accord subsistant, la poursuite de la vente de produits revêtus des marques du titulaire, a fortiori à des remises pouvant atteindre 50 %, ce qui porte atteinte aux droits exclusifs du titulaire et à son image de marque. Le juge rejette l'exception de litispendance, faute d'identité d'objet et de cause avec l'action pendante devant le tribunal d'Anvers, et renvoie les parties au fond pour les questions relatives à la reprise du stock et à une éventuelle indemnité compensatoire. Il ordonne la cessation de l'usage des marques, la suppression du nom commercial, de l'enseigne et des noms de domaine litigieux, assortie d'astreintes plafonnées, et statue sur les frais et l'indemnité de procédure. La décision illustre l'office du référé en matière de propriété industrielle : faire cesser une atteinte illicite apparente sans préjuger du fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit suisse SOC1.) HABANA S.A. (ci-après « SOC1.)H »), titulaire de marques verbales et figuratives internationales et Benelux « SOC1.) » désignant notamment le Benelux pour les produits des classes 14, 16 et 18, avait confié à la société anonyme luxembourgeoise SOC2.) S.A. la distribution exclusive de ses produits pour le Benelux de novembre 2008 à février 2010. Les relations commerciales ont pris fin le 2 février 2010, SOC1.)H ayant résilié le contrat de distribution avec effet immédiat. Soutenant que SOC2.) S.A. continuait d'utiliser les marques à titre de nom commercial, d'enseigne, dans des noms de domaine et sur des sites Internet, malgré plusieurs mises en demeure, SOC1.)H l'a assignée en référé par exploit du 4 mai 2011, sollicitant la cessation de l'usage des signes, la suppression du nom commercial et de l'enseigne, le transfert des noms de domaine, le tout sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure. SOC2.) S.A. a opposé l'exception de litispendance avec une action au fond introduite devant le tribunal d'Anvers le 6 octobre 2010, et a soutenu avoir reçu l'autorisation orale de vendre son stock, tout en réclamant la reprise de celui-ci et une compensation financière. Par ordonnance du 30 mai 2011, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur ces demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la litispendance.** La défenderesse soutenait que l'action pendante devant le tribunal d'Anvers faisait obstacle à la présente demande. Le juge rappelle que la litispendance suppose l'identité d'objet et de cause, des mêmes parties et deux juridictions compétentes. Il écarte d'abord l'exploit anversois, versé uniquement en néerlandais et en italien, donc non susceptible d'être pris en considération faute de traduction. Surtout, il relève que le litige belge porte sur des indemnités de préavis liées à la rupture du contrat de distribution, alors que la présente instance vise la protection des droits de marque. Les deux litiges différant par leur cause et leur objet, l'exception est rejetée. **Second problème : les conditions du référé.** Le juge rappelle la distinction entre le dommage imminent, voie de fait sur le point de se produire, et le trouble manifestement illicite, voie de fait déjà réalisée. Dans les deux hypothèses, l'article 933, alinéa 1er, exige la démonstration d'un préjudice actuel ou imminent subi par le demandeur à ses biens, droits ou prétentions certains et évidents. Il ne suffit donc pas d'un acte illicite : il faut qu'il cause ou cause incessamment un dommage. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande au regard de la Convention Benelux.** Le juge se réfère à l'article 2.20, paragraphe 1, a, b et d, qui confère au titulaire le droit d'interdire l'usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, et l'usage d'un signe à des fins autres que la distinction des produits lorsqu'il en tire indûment profit ou leur porte préjudice. L'article 2.20, paragra