jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-06-09, n° 2-accessible (34256)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juin 2011 en matière de droit du travail, illustre la méthode d'évaluation du préjudice matériel consécutif à un licenciement jugé abusif. La juridiction d'appel écarte l'appel incident irrecevable, faute d'appel principal contre le jugement relatif à l'abusivité du licenciement, et rappelle ainsi que l'appel incident ne peut prospérer que sur une décision elle-même frappée d'appel principal. Sur le fond, elle fixe la période de référence du dommage à la date à laquelle le salarié pourra prétendre à la retraite au Luxembourg, soit le 1er mai 2009, en considérant qu'un salarié âgé de cinquante-sept ans, présentant des problèmes de santé, ne peut raisonnablement retrouver un emploi. Elle déduit des indemnités de maladie et de chômage perçues, et refuse d'intégrer dans le salaire de référence une prime annuelle var
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