Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 9 juin 2011, la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la règle d'égalité de rémunération applicable au travailleur intérimaire, telle que posée par l'article L.131-13 (1) du Code du travail. La Cour affirme que cette égalité s'entend de la rétribution globale au sens de l'article L.221-1, englobant l'ensemble des avantages et accessoires de la rémunération, et non les seules primes propres à la qualification de l'intérimaire, comme l'avait retenu le tribunal du travail. Elle réaffirme toutefois les exigences de l'action en justice : l'intérêt à agir en requalification doit être apprécié au regard de l'objet réel de la demande pécuniaire, et le juge ne peut suppléer aux carences du demandeur dans la précision de ses prétentions, ni statuer ultra petita. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'une interprétation extensive du principe d'égalité salariale et d'une appréciation rigoureuse de la charge probatoire et de la conformité des conclusions aux prétentions chiffrées. ## I. Faits et procédure Le requérant, travailleur intérimaire employé par la société B S.A. entre 2004 et mars 2008, a été affecté de manière répétée auprès de l'entreprise utilisatrice Luxair S.A., sur des missions de manutention (chargement et déchargement). Estimant que ces missions, qui relevaient de l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, méconnaissaient les articles L.131-4, L.131-8, L.131-9 et L.131-11 du Code du travail, il sollicita devant le tribunal du travail de Luxembourg la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de primes et avantages extra-légaux réservés aux salariés permanents, pour un montant de 4.910,81 €. Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal rejeta la demande en requalification, au motif que seule la violation de l'article L.131-8 (durée maximale de douze mois) était sanctionnée par la requalification, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. Il déclara irrecevables, comme nouvelles, certaines demandes relatives aux jours de congé non pris et à un plan de prévoyance. Sur le fond, il limita l'égalité de traitement aux seules primes spécifiques à la qualification du salarié, et jugea que la convention collective Luxair, qui ne régit qu'une seule entreprise, ne bénéficiait pas à l'intérimaire, à l'exception de la prime de responsabilisation de l'article 24. Le salarié n'ayant pas établi l'identité des tâches, sa demande fut rejetée. Le salarié interjeta appel par exploit du 22 février 2010. L'intimée souleva en appel le défaut d'intérêt à agir quant à la requalification, et conclut subsidiairement à la confirmation du jugement, ainsi qu'à la prescription triennale de l'article 2277 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La demande en requalification et l'intérêt à agir.** La Cour relève d'abord que l'appelant n'avait pas repris, au dispositif de ses conclusions, la demande de réformation du chef de la requalification, bien qu'il en développât les moyens dans la motivation. Elle considère néanmoins que la saisine peut être tenue pour régulière et examine la question de l'intérêt à agir soulevée par l'intimée. Celle-ci faisait valoir, à bon droit selon la Cour, que les demandes pécuniaires étaient indépendantes de la qualification du contrat : le salarié ne réclamait ni dommages-intérêts pour rupture abusive, ni indemnité de préavis. Le moyen, présenté pour la première fois en appel mais non contesté dans sa recevabilité, est accueilli et la demande déclarée irrecevable. **B. La recevabilité des demandes nouvelles.** La Cour réforme le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes relatives aux jours de congé non pris et au plan de prévoyance, celles-ci présentant un lien de connexité suffisant avec la demande initiale d'égalité de rémunération (article 233 du NCPC par identité de raisonnement). Elle relève cependant que l'appelant n'a pas repris ces montants dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la Cour ne peut en examiner le mérite sans statuer ultra petita. **C. L'étendue de l'égalité de traitement.** Le cœur de la décision réside dans l'interprétation de l'article L.131-13 (1), qui pose la règle selon laquelle la rémunération du salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle d'un salarié permanent de qualification équivalente embauché dans les mêmes conditions. La Cour s'appuie sur les travaux préparatoires (rapport de la commission du travail et de l'emploi) pour caractériser cette dis