Le présent arrêt rendu le 9 juin 2011 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme la grille d'appréciation de la précision des motifs du licenciement, telle qu'elle résulte de l'article L. 124-5 du code du travail, et précise l'appréciation du caractère réel et sérieux d'un motif économique dans une très petite entreprise. La juridiction d'appel infirme le jugement de première instance qui avait retenu l'imprécision des motifs, en considérant que la lettre de motivation, combinée à la connaissance concrète qu'avait la salariée de l'activité de l'agence, permettait d'identifier le client perdu et d'en apprécier l'effet. Elle relève ensuite qu'une baisse de l'ordre de 16,71 % du portefeuille, rapportée à la structure d'une agence employant une seule salariée, constitue un motif économique suffisamment grave, et que la suppression du poste était justifiée au regard de la perte du client qui avait engendré le surplus de travail ayant motivé l'embauche. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à une application mesurée du contrôle de proportionnalité du motif économique à la taille de l'entreprise, qui autorise le juge à ne pas exiger des éléments comptables approfondis lorsque la réalité de la perte apparaît établie. L'arrêt est également remarquable par l'annulation corrélative du recours subrogatoire de l'État, la réformation du licenciement entraînant la disparition de la base légale des indemnités de chômage récupérées. ## I. Faits et procédure La salariée B a été engagée le 16 avril 2004 par A, agent d'assurances, en qualité d'employée d'agence, à durée indéterminée. Elle était, outre l'employeur lui-même, la seule salariée de l'agence, et exerçait des fonctions administratives couplées à des missions commerciales. Un client important, la société à responsabilité limitée Administration Immobilière de Luxembourg (A.I.L.), avait transféré à l'agence sa police d'assurance le 18 décembre 2003, l'agence assurant alors un portefeuille substantiel de résidences en copropriété. Le 30 novembre 2005, l'employeur notifia à la salariée un licenciement avec préavis de deux mois. Sollicité de motiver la rupture, il indiqua par lettre du 30 décembre 2005 que le licenciement était dû à la perte de contrats de clients importants, dont un client « hyper médiatisé » en faillite, représentant une perte d'environ 30 % du chiffre d'affaires, et qu'il reprendrait personnellement les fonctions de la salariée. Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la faillite de l'A.I.L. est intervenu le 14 novembre 2005, soit antérieurement au licenciement. Saisi par la salariée le 21 mars 2006, le tribunal du travail de Luxembourg déclara le licenciement abusif pour imprécision des motifs, alloua des dommages-intérêts matériel et moral, et condamna l'employeur à rembourser à l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 10.084,60 € au titre des indemnités de chômage versées. L'employeur interjeta appel le 14 janvier 2010. La salariée forma appel incident sur le quantum des indemnités et sur le rejet de sa demande au titre des congés non pris. L'État réclama le remboursement de 30.217,30 € au titre des indemnités de chômage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la lettre de licenciement satisfaisait à l'exigence de précision posée par l'article L. 124-5 du code du travail, et si le motif économique allégué, consistant dans la perte d'un client important, était réel et sérieux au sens de cette même disposition. **Sur la précision des motifs.** La Cour rappelle que la précision répond à une triple finalité : permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés afin d'apprécier l'opportunité d'une action en justice, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents de ceux ayant réellement provoqué la rupture, et permettre au juge de vérifier l'identité entre les griefs invoqués devant lui et les motifs notifiés ainsi que leur caractère réel et sérieux. Elle souligne toutefois qu'il appartient au juge d'apprécier cette précision au regard des spécificités de l'espèce. En l'occurrence, la salariée, en raison de ses fonctions administratives et commerciales, était parfaitement informée de l'activité de l'agence ; elle était donc en mesure d'apprécier la réalité de la baisse invoquée et de deviner l'identité du client en cause, la mention d'une faillite « hyper médiatisée » suffisant à l'identifier. La reprise personnelle des fonctions par l'employeur complétait utilement l'exposé des mesures de réorganisation. La Cour réforme en conséquence le jugement sur