jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-06-09, n° enquete-accessible (36299)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par cet arrêt avant dire droit du 9 juin 2011, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les exigences de précision des motifs de licenciement notifiés au salarié en application de l'article L.124-5 du Code du travail luxembourgeois, dans sa rédaction applicable à l'époque. Elle affirme que la motivation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits concrets, datés et vérifiables, permettant tant au juge d'apprécier objectivement la réalité du grief qu'au salarié de rapporter la preuve de sa fausseté. Elle juge en revanche que le recours à une désignation chiffrée des clients, justifié par le secret professionnel, ne suffit pas en soi à rendre le grief imprécis, dès lors que les faits eux-mêmes sont suffisamment détaillés. Enfin, elle écarte les appréc
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