Le présent arrêt, rendu le 16 juin 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (numéro 35846 du rôle), s'inscrit dans le contentieux de la majoration salariale prévue à l'article L.222-4 du Code du travail en faveur du salarié qualifié. La Cour confirme la jurisprudence établie selon laquelle la majoration n'est pas due de plein droit au seul détenteur d'un diplôme : deux conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir que l'employeur ait été informé de la qualification du salarié au moment de l'embauche, et que cette qualification se rapporte à la profession effectivement exercée. En écartant un arrêt isolé du même siège rendu en 2007, la Cour réaffirme la constance de cette ligne jurisprudentielle et rappelle que l'intitulé d'un poste, en l'occurrence celui de secrétaire, ne suffit pas à établir une qualification professionnelle. La décision constitue ainsi une illustration nette de l'exigence probatoire pesant sur le salarié et de l'articulation entre qualification formelle, information de l'employeur et réalité des fonctions exercées. ## I. Faits et procédure A a été engagée par la société à responsabilité limitée B en qualité de secrétaire, aux termes d'un contrat de travail conclu le 2 mai 2006. Elle a été licenciée avec préavis le 27 octobre 2008. Pendant la durée de la relation de travail, elle a été rémunérée au niveau du salaire social minimum applicable aux travailleurs non qualifiés. L'intéressée se prévalait de trois diplômes obtenus auprès de l'Académie de Nancy-Metz : un brevet d'études professionnelles, mention « métiers de comptabilité » (procès-verbal du 20 juin 2000), un baccalauréat professionnel, spécialité commerce (8 juillet 2002), et un baccalauréat technologique, série sciences et technologies tertiaires, spécialité comptabilité et gestion (1er juillet 2005). Ce dernier diplôme avait été reconnu comme équivalent au diplôme de fin d'études secondaires techniques luxembourgeois par arrêté ministériel du 15 juillet 2005. Par requête du 24 septembre 2009, elle a saisi le Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande en paiement de 8.264,60 euros d'arriérés de salaire, correspondant à la majoration de 20 % de la rémunération perçue. Le tribunal a accueilli la prescription pour les salaires échus avant le 24 septembre 2006, puis a débouté la salariée au motif qu'elle n'avait pas établi avoir informé son employeur, au moment de l'embauche, de sa qualification. Elle a interjeté appel par exploit du 18 février 2010. L'employeur conclut à la confirmation du jugement, en soutenant en outre que les diplômes de comptable ne correspondent pas aux fonctions de secrétaire effectivement exercées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, la majoration de l'article L.222-4 du Code du travail est-elle acquise au salarié du seul fait de la détention d'un diplôme, ou faut-il que l'employeur en ait été informé lors de l'engagement ; d'autre part, l'emploi de secrétaire, qui implique une qualification particulière, suffit-il à établir que le salarié exerce une profession qualifiée ? La Cour répond par la négative aux deux interrogations. Elle rappelle, en premier lieu, qu'est regardé comme travailleur qualifié au sens de l'article L.222-4 celui qui exerce une profession comportant une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnés par un certificat officiel, et que cette qualification « doit être connue de l'employeur » et « se rapporter à la profession effectivement exercée ». Elle s'appuie sur deux arrêts de la Cour supérieure de justice (4 novembre 2004, n° 28898 ; 20 novembre 1997, n° 20557). En deuxième lieu, le supplément de salaire « n'est pas acquis de plein droit au salarié détenteur d'un diplôme », l'employeur devant être informé de la qualification lors de l'engagement (C.S.J., 8 juillet 2004, n° 28414). Il incombe donc au salarié de rapporter la preuve de cette information préalable. La Cour écarte expressément l'arrêt du 7 juin 2007 invoqué par l'appelante, qu'elle qualifie de « décision isolée » contraire à l'esprit du texte. En troisième lieu, la Cour juge que l'emploi de secrétaire ne désigne pas nécessairement un travailleur qualifié : un employeur peut confier ce poste à une personne sans qualification spéciale dès lors qu'il estime qu'elle peut en accomplir les tâches. Surtout, les diplômes de l'appelante attestaient une qualification de comptable, « fonction tout à fait différente » de celle de secrétaire, de sorte