Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail le 16 juin 2011, apporte une double précision en matière de licenciement avec effet immédiat d'un salarié en arrêt maladie. D'une part, il rappelle la règle de l'article L.121-6, paragraphe (3), du Code du travail, selon laquelle l'employeur ne peut licencier pour motif grave un salarié en incapacité de travail dès lors qu'il a été averti ou qu'il est en possession du certificat médical ; la Cour en déduit une articulation entre la protection conférée par l'avertissement du premier jour et celle résultant de la réception du certificat dans les délais, et fait peser sur le salarié la charge de prouver que l'employeur était effectivement en possession du nouveau certificat au moment du licenciement. D'autre part, elle admet le motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail : l'absence prolongée du salarié, sans information ni justificatif, au sortir des congés d'été, perturbe le fonctionnement d'une petite entreprise et peut légitimement faire perdre confiance à l'employeur. Enfin, l'arrêt décline la compétence des juridictions du travail pour les demandes relatives aux allocations familiales, qui relèvent des juridictions sociales en vertu de l'article 318 du Code des assurances sociales. ## I. Faits et procédure A a été engagé le 2 juillet 2007 par la société à responsabilité limitée B en qualité de couvreur, sous contrat à durée indéterminée. Par lettre recommandée du 3 septembre 2008, l'employeur l'a licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée à compter du 1er septembre 2008. Le salarié soutenait avoir été victime, vers la fin du mois de juin 2008, d'un accident du travail à la main, entraînant une incapacité de travail prolongée jusqu'au 15 septembre 2008. Il produisait plusieurs certificats médicaux successifs couvrant les périodes du 27 juin au 6 juillet, du 5 au 15 juillet, du 15 juillet au 31 août, puis du 29 août au 15 septembre 2008. L'employeur admettait avoir reçu les certificats jusqu'au 31 août 2008, mais contestait avoir été averti oralement de la prolongation et avoir reçu le certificat couvrant la période postérieure, affirmant n'en avoir eu connaissance que par la lettre du mandataire du salarié du 16 septembre 2008 contestant le licenciement. Saisi par A d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement et obtenir diverses indemnités, ainsi que le paiement des allocations familiales du mois de septembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 janvier 2010, a déclaré le licenciement régulier et rejeté l'ensemble des demandes. A a interjeté appel par exploit du 12 février 2010, sollicitant la réformation et, à titre subsidiaire, la reconnaissance de l'absence de faute suffisamment grave. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du licenciement au regard de l'article L.121-6, paragraphe (3).** La question était de savoir si l'employeur, à la date du licenciement, était « averti » ou « en possession du certificat médical » au sens de cette disposition, empêchant toute résiliation pour motif grave. La Cour rappelle que la protection du salarié malade repose sur une double obligation, figurant aux paragraphes (1) et (2) de l'article L.121-6. Selon sa lecture, à défaut de présentation du certificat au plus tard le troisième jour d'absence, la protection résultant de l'avertissement du premier jour devient caduque, et l'employeur recouvre le droit de licencier ; inversement, le salarié qui transmet directement un certificat ne bénéficie de la protection qu'à compter de sa réception par l'employeur. La Cour s'appuie sur un arrêt antérieur de la même juridiction (13 mai 2005, rôle n° 29014) pour fonder cette lecture. Appliquant ce cadre, la Cour relève que le salarié ne soutenait pas avoir averti oralement l'employeur le 1er septembre 2008. Il se bornait à affirmer que le certificat avait été adressé le même jour à l'employeur et à la caisse de maladie, le cachet d'entrée de la caisse étant daté du 1er septembre. Cette déduction est jugée purement conjecturale : compte tenu des aléas postaux, il appartenait au salarié de rapporter la preuve positive que l'employeur était en possession du certificat au plus tard le 3 septembre 2008, date du licenciement. Faute de preuve ou d'offre de preuve en ce sens, le licenciement est déclaré régulier. **Second problème : l'existence d'un motif grave au sens de l'article L.124-10.** Le salarié invoquait subsidiairement que le défaut d'avertissement et l'absence de certificat ne constituaient pas une faute suffisamment gr