Synthèse doctrinale Par cet arrêt avant dire droit du 16 juin 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, se prononce sur une question procédurale centrale du contentieux du licenciement pendant une incapacité de travail : la charge de la preuve de la connaissance par l'employeur du certificat médical. Elle rappelle qu'il incombe au salarié qui conteste la régularité d'un licenciement au regard de l'article L.121-6 (3) du code du travail de démontrer que l'employeur, informé de l'incapacité dans les formes prescrites, a néanmoins procédé à la résiliation. Admettant l'offre de preuve formulée par la salariée, la Cour ordonne une enquête portant sur le dépôt du certificat dans la boîte aux lettres de l'entreprise, sa remise à un responsable avant l'envoi de la lettre de licenciement, et la connaissance effective de ce document par ce responsable. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle ne tranche pas le fond du litige mais détermine les modalités de la démonstration, en mettant l'accent sur la notion de réception effective de l'information par l'employeur, laquelle conditionne l'application de la prohibition légale. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par contrat à durée indéterminée du 14 décembre 2006 par la société à responsabilité limitée B, a été licenciée par lettre recommandée du 25 novembre 2009, moyennant un préavis de deux mois. Elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer abusif ce licenciement et à obtenir réparation de préjudices matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement du 28 mai 2010, le tribunal a déclaré le licenciement régulier et a débouté la salariée de l'ensemble de ses prétentions. La salariée a interjeté appel par exploit du 8 juillet 2010. Elle soutient que le licenciement, notifié le lendemain d'un certificat médical attestant une incapacité de travail du 25 au 30 novembre 2009, méconnaît la prohibition énoncée à l'article L.121-6 (3) du code du travail, selon laquelle l'employeur en possession du certificat médical ne peut, même pour motif grave, notifier la résiliation du contrat. Elle affirme que son époux a déposé ce certificat, le soir du 24 novembre 2009, dans la boîte aux lettres de l'entreprise, que celle-ci était vidée chaque matin, et que le document avait été remis à un responsable avant l'envoi de la lettre de licenciement. L'employeur conteste avoir eu connaissance du certificat au moment du licenciement. Il fait valoir que la boîte aux lettres, située à l'extérieur de l'immeuble, n'est que rarement vidée, et que la salariée ne pouvait ignorer l'existence d'un contrat conclu avec l'Entreprise des Postes et Télécommunications, aux termes duquel le courrier est délivré à la réception chaque jour entre 9 heures et 9 h 30, ainsi que l'attestait un courriel interne du 1er février 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit tranchée à ce stade est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve de la connaissance par l'employeur du certificat médical au moment de la résiliation ; d'autre part, de vérifier si l'offre de preuve formulée par la salariée est pertinente et concluante, condition de son admission. La Cour rappelle d'abord que « il appartient au salarié qui conteste la régularité du licenciement au regard de l'article L.121-6 (3) du code du travail de prouver que l'employeur a procédé au licenciement malgré le fait d'avoir été informé de l'incapacité de travail dans les conditions prescrites par les paragraphes (1) et (2) dudit article ». La charge de la preuve incombe donc au salarié, qui doit établir, outre l'incapacité, la réception du certificat dans les formes légales et la connaissance effective de l'employeur avant la notification du licenciement. La Cour relève que la salariée offre de prouver trois faits : le dépôt du certificat dans la boîte aux lettres le soir du 24 novembre, sa réception et sa remise à un responsable le matin du 25 novembre avant l'envoi de la lettre, et la connaissance de ce document par ce responsable. Elle juge cette offre « pertinente et concluante » et l'admet. La solution appelle une observation. La Cour ne se prononce pas sur le point de savoir si le dépôt dans une boîte aux lettres constitue en soi une information suffisante au sens de l'article L.121-6 (1) et (2). Elle se borne à relever que la question de la connaissance effective est le cœur du litige, et que la contestation de l'employeur, fondée sur les modalités de distribution du courrier, est précisément ce qui justifie l'enquête. Le réserve de contre-preuve et la fixation des devoirs d'instruction à un