jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-06-16, n° accessible (36797)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 juin 2011 sous le numéro 36797 du rôle, illustre les contours de la réparation du licenciement abusif en droit luxembourgeois du travail, et plus précisément la distinction entre l'indemnité compensatoire de préavis, créance d'origine légale et de nature salariale, et les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture abusive. La Cour retient que l'omission de statuer du premier juge sur une créance non contestée au principe peut être réparée en appel, dès lors que l'employeur s'en était remis à la prudence de justice. Elle rappelle ensuite qu'un salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à cinq ans bénéficie d'un délai de préavis de deux mois, et que le versement d'une seule mensualité ouvre droit au solde. Enfin, la juridiction d'appel affirme que le préjudice matériel se trouve largement ab
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