Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des moyens de la partie défenderesse sub 10), avant le développement de l'argumentation, la motivation du juge des référés et le dispositif. Je ne dispose donc pas de la partie décisive de l'ordonnance, et je ne puis, sans inventer, indiquer ni l'issue de la demande, ni les motifs retenus sur la compétence du juge des référés, sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, sur l'urgence ou sur la nomination d'un administrateur provisoire. Je peux en revanche proposer une analyse portant sur ce qui figure dans le texte reproduit, en la limitant strictement à ces éléments, et en signalant clairement ce qui reste à vérifier dans l'intégralité de l'ordonnance (disponible à la source officielle indiquée). **Synthèse doctrinale (provisoire)** L'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 juin 2011 s'inscrit dans un contentieux de blocage et de mésentente au sein d'une société anonyme à actionnariat restreint. Le demandeur, actionnaire minoritaire à hauteur de 49 %, sollicite la suspension des effets de l'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2011 et la désignation d'un administrateur provisoire, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, subsidiairement de l'article 932, alinéa 1er, et de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le litige porte principalement sur l'application de l'article 100 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, relatif à la dissolution en cas de perte des trois quarts du capital, et sur la fidélité du procès-verbal d'assemblée à la délibération réellement intervenue. La question centrale pour le juge des référés est de savoir si la contestation du contenu d'un procès-verbal et l'invocation d'un abus de majorité constituent un trouble manifestement illicite justifiant une mesure provisoire, ou si, au contraire, les contestations de fond sont sérieuses et excèdent les pouvoirs du juge des référés. Le texte reproduit ne permet pas de trancher cette question. **I. Faits et procédure** Les éléments suivants résultent du texte reproduit : - Le demandeur, designer établi au Royaume-Uni, détient 49 % du capital de la société anonyme Charles Anastase S.A., les autres actionnaires étant la société italienne BIP SRL (49 %) et une personne physique (2 %). - Un litige oppose les actionnaires au sujet d'un contrat de cession de marques conclu entre le demandeur et la société. - Le rapport de gestion du 7 juin 2010 fait état d'une perte de 29.153,85 euros pour l'exercice 2009, portant la perte cumulée à 32.931,85 euros, supérieure aux trois quarts du capital social, ce qui, selon le demandeur, imposait à l'assemblée de se prononcer sur la dissolution en application de l'article 100 LSC. - Les administrateurs et le commissaire aux comptes ont démissionné en juillet 2010, et le siège social a été dénoncé en août 2010. - Une assemblée convoquée au 9 décembre 2010, prorogée au 11 janvier 2011, a été saisie d'un point supplémentaire relatif à la dissolution. Le demandeur, représenté, soutient que la dissolution a été votée à 49 % des voix, mais que le procès-verbal signé par le bureau ne reflète pas ce vote et mentionne au contraire un report de la décision. - Le procès-verbal a été déposé au registre de commerce le 14 janvier 2011, malgré les contestations élevées par le mandataire du demandeur. - Les défendeurs contestent cette version : ils soutiennent que les comptes 2009 ont été rectifiés (bénéfice de 6.745,01 euros), que ces comptes ont été approuvés par l'assemblée du 7 juin 2011, et que le procès-verbal exécuté correspond au déroulement réel de l'assemblée. - Les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir et une incompétence du juge des référés. - Le texte s'interrompt avant la fin des moyens de la défenderesse sub 10) et avant toute motivation. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Les questions juridiques soulevées par le texte reproduit sont identifiables, mais la décision du juge sur chacune d'elles n'est pas reproduite : 1. Le juge des référés est-il compétent pour ordonner la suspension des effets d'une assemblée générale et la nomination d'un administrateur provisoire, alors que la mesure emporterait des conséquences susceptibles d'excéder le provisoire ? 2. Les contestations sur la fidélité du procès-verbal et sur la réalité d'un vote de dissolution caractérisent-elles un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, NCPC ? 3. L