Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise (huitième chambre, droit du travail), rendu le 30 juin 2011 sous le numéro 35362 du rôle, apporte des précisions utiles sur le régime de la période d'essai en droit luxembourgeois du travail. Il rappelle d'abord que l'incapacité de travail survenue après que l'employeur a manifesté sa volonté de résilier le contrat ne proroge pas la période d'essai, dès lors que la finalité de la prolongation légale est de garantir au salarié une durée suffisante pour éprouver son aptitude au poste. Il réaffirme ensuite que la mention d'un « préavis légal » dans la lettre de congé vise nécessairement les délais applicables pendant la période d'essai, et qu'une erreur de l'employeur sur la durée ou le point de départ de ces délais ne suffit pas à requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée ab initio, en l'absence de volonté délibérée de donner un préavis insuffisant ou excessif. Enfin, la Cour consacre le caractère discrétionnaire de la rupture pendant l'essai, laquelle n'ouvre droit à réparation que sur la preuve d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable, et précise que le défaut de signature et de date d'une lettre de licenciement affecte le fond et non la seule forme. ## I. Faits et procédure La salariée B fut engagée par la société à responsabilité limitée A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 juin 2007, assorti d'une clause d'essai de six mois. Par lettre recommandée, l'employeur la licencia le 29 novembre 2007, avec un préavis commençant le 1er décembre 2007 et expirant le 31 janvier 2008. La lettre de congé ne comportait ni date ni signature. La salariée saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, sollicitant la déclaration d'abus du licenciement et diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité pour vice de forme. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint pour obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée. Par jugement du 5 mars 2009, le tribunal déclara le licenciement abusif et condamna l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage à l'Etat. L'employeur interjeta appel, tandis que la salariée formait appel incident quant aux montants alloués. Devant la Cour, l'employeur formula en outre, pour la première fois, une demande en remboursement d'une astreinte payée à la salariée dans le cadre d'une autre instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions de droit. La première tenait à la régularité du licenciement au regard de l'interdiction de notifier une résiliation pendant une incapacité de travail (article L.121-6, paragraphe 3, du Code du travail, rendu applicable à la période d'essai par l'article L.121-5, paragraphe 4). La deuxième concernait l'incidence de l'incapacité sur la durée de la période d'essai (article L.121-5, paragraphe 2). La troisième, plus délicate, portait sur la conséquence d'un préavis mal calculé : le contrat devait-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ab initio, au sens de l'article L.121-5, paragraphe 5 ? La quatrième visait le régime de réparation applicable à une rupture intervenue pendant l'essai et l'irrégularité formelle affectant la lettre de congé. **Sur la régularité au regard de l'article L.121-6, paragraphe 3.** La Cour constate que la lettre fut postée le 29 novembre 2007 à 14 heures, mais que le certificat médical ne fut émis que le 30 novembre et remis à l'employeur le 1er décembre. Au moment de la notification, l'employeur ne disposait donc pas du certificat, et il n'était pas établi qu'il eût été averti oralement de l'incapacité le jour même. Le licenciement est donc régulier sur ce point. **Sur la prolongation de la période d'essai.** Les premiers juges avaient retenu une prorogation jusqu'au 25 janvier 2008. La Cour réforme : si l'article L.121-5, paragraphe 2, prolonge la période d'essai en cas de suspension de l'exécution du contrat pour incapacité, la finalité de cette règle est de garantir au salarié une durée minimale pour apprécier son aptitude au poste. Cette finalité ne saurait être servie lorsque l'employeur a déjà résilié le contrat avant d'être informé de l'incapacité. La survenance de l'incapacité postérieurement à la volonté de rompre n'a donc pas d'effet prorogatoire. **Sur la requalification pour préavis irrégulier.** Le point central de l'arrêt concerne l'article L.121-5, paragraphe 5, selon lequel le contrat est