En droit luxembourgeois du travail, l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 30 juin 2011 (n° 35703 du rôle) éclaire les conditions dans lesquelles l'employeur peut imposer au salarié la modification d'une clause essentielle de son contrat, ainsi que les conséquences du refus de celui-ci. La Cour retient que la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat relève de la procédure spécifique de l'article L.121-7 du Code du travail, et que la simple soumission d'un avenant au salarié, que celui-ci refuse, n'entre pas dans ce cadre et n'emporte pas modification du contrat. Le salarié qui a justifié son absence par des certificats médicaux n'a pas accepté implicitement la modification proposée, et sa démission avec effet immédiat, faute d'une faute grave établie de l'employeur, est dépourvue de fondement. La Cour rappelle en outre que l'allocation d'un bonus non contractuel suppose la preuve d'un usage fixe, général et constant, et que la demande reconventionnelle en indemnité de préavis, formée pour la première fois en appel et ne tendant pas à faire échec à la demande principale, est irrecevable. La décision consacre ainsi une lecture stricte de la notion de modification substantielle et du régime de la démission du salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié A était employé par la société anonyme B, établissement bancaire, en qualité de responsable du service informatique. Par courrier du 17 juillet 2007, il avait accepté de ne plus exercer de fonctions managériales. Le 29 juillet 2008, trois dirigeants de la banque lui firent part de l'absence de besoin réel de ses compétences de chef de service et lui proposèrent d'être affecté, à compter du 1er août 2008, au département comptabilité en qualité de simple comptable, sans perte de salaire ni modification d'horaire. Ils lui demandèrent de signer un avenant à son contrat de travail, ce qu'il refusa, et de remettre les clés d'accès aux locaux. Le même jour, il fut déclaré incapable de travailler par un médecin, le certificat étant transmis par télécopie à l'employeur. L'annexe contractuelle lui fut ensuite adressée par courrier express. Durant son incapacité, il transmit régulièrement les certificats médicaux, puis, par lettre recommandée du 12 septembre 2008, il résilia le contrat avec effet immédiat, en invoquant la modification substantielle de ses conditions de travail. Un médecin de contrôle estima que l'incapacité ne pouvait être prolongée au-delà du 14 septembre 2008. Saisi par requête du 13 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg rejeta, par jugement du 26 novembre 2009, la demande fondée sur l'article L.121-7 du Code du travail et la demande en paiement d'un bonus pour 2008, au motif, notamment, que le salarié avait implicitement accepté la modification par la transmission des certificats médicaux. Par exploit du 22 janvier 2010, A releva appel, sollicitant la réformation du jugement, la constatation d'une modification substantielle imputable à l'employeur et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que du bonus. La société B conclut à la confirmation, et forma à titre reconventionnel une demande de 9.457,56 € au titre du préavis non respecté. Chaque partie réclamait en outre une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première consistait à déterminer si la soumission par l'employeur d'un avenant au contrat, refusé par le salarié, constitue une modification imposée relevant de l'article L.121-7 du Code du travail, et si la démission consécutive peut être imputée à l'employeur. La deuxième portait sur le caractère obligatoire d'un bonus non prévu contractuellement. La troisième concernait la recevabilité d'une demande reconventionnelle nouvelle formée en appel. Sur le premier point, la Cour relève que les parties admettent la volonté de l'employeur de modifier les fonctions du salarié tout en conservant son salaire, et que la banque a initialement tenté de conclure un avenant, refusé par l'intéressé. Elle affirme que l'employeur est en droit, en respectant la procédure de l'article L.121-7, d'imposer au salarié la modification d'une ou plusieurs clauses essentielles, la loi ne permettant alors au salarié que de démissionner. À l'inverse, le fait de soumettre un avenant et d'insister pour sa signature « n'équivaut à une modification du contrat de travail que si elle est acceptée par ce dernier », de sorte que l'employeur n'est alors pas tenu de suivre la procédure légale. La Cour constate par ailleurs que le transfert n'a pas été concrètement mis en œuvre, le salarié n'ayant plus travaillé depuis le 29 juillet 2008, et que l'appelant ne démontre pas une modification effective des conditions de travail durant son absence. Elle écarte l