Le présent arrêt, rendu le 30 juin 2011 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° 36191 du rôle), apporte un éclairage utile sur les frontières de la compétence des juridictions du travail et sur le régime de l'engagement personnel souscrit par un cédant de parts sociales. La Cour rappelle, d'une part, que la seule qualité de gérant et d'associé unique ne confère pas à une personne physique la qualité d'employeur, la personnalité juridique distincte des sociétés faisant obstacle à une telle assimilation. Elle précise, d'autre part, que la cession de l'intégralité des parts d'une société ne constitue pas un transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-2 du Code du travail, faute de transfert de l'entité économique et du contrat de travail vers un nouvel employeur. Enfin, et c'est sans doute l'apport le plus notable, la Cour juge que la clause par laquelle le cédant s'engage envers le cessionnaire à prendre en charge les dettes salariales antérieures constitue une garantie conventionnelle entre les parties à l'acte de cession, dont le bénéfice n'est pas ouvert directement au salarié. Il en découle que le litige relatif à cet engagement échappe à la compétence matérielle du tribunal du travail, ce qui conduit à la confirmation du jugement entrepris. ## I. Faits et procédure La salariée, Marie-Luisa Deacal, a été engagée le 24 mai 2005 par la société à responsabilité limitée B, devenue ultérieurement B, en qualité de gérante-assistante. Le dirigeant, B, en était le gérant et détenait l'intégralité du capital social de la société. Le 15 avril 2008, il a cédé l'ensemble des parts à la société à responsabilité limitée Loonymmo, moyennant le prix de 12.500 €. La convention de cession, prenant effet au 1er mai 2008, comportait une stipulation aux termes de laquelle « le cédant s'engage à payer tous éventuels salaires et cotisations sociales redus au 1er mai 2008 ». Le passif de la société, évalué à 1,8 million €, avait été pris en considération pour la fixation du prix. La société a été déclarée en faillite par jugement du 7 août 2008. La salariée, faisant valoir une créance de 26.548,84 € au titre de primes, de frais kilométriques forfaitaires et d'heures supplémentaires, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 26 mars 2009, aux fins de voir condamner B en exécution de son engagement personnel. Par jugement du 5 février 2010, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent ratione materiae, au motif que la salariée n'établissait pas que B eût la qualité d'employeur à son égard. Appel a été interjeté le 3 mai 2010. L'appelante soutenait, à titre principal, la compétence du tribunal du travail pour connaître des créances salariales, à titre subsidiaire que B était son employeur, et à titre plus subsidiaire qu'il était tenu, en sa qualité de cédant, dans le cadre d'un transfert d'entreprise. La société en faillite, représentée par son curateur, n'a pas constitué avocat, de sorte que l'arrêt a été rendu contradictoirement à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de compétence matérielle des juridictions du travail, qui impliquait de déterminer si un litige né de l'exécution d'un contrat de travail pouvait être porté devant elles lorsque la personne poursuivie n'est pas l'employeur mais le cédant de parts ayant souscrit un engagement de prise en charge du passif salarial. Il convenait également d'examiner si la cession de parts sociales emportait transfert d'entreprise et, partant, solidarité du cédant sur le fondement de l'article L.127-3 du Code du travail. **Sur la qualité d'employeur.** La Cour relève que B était gérant des deux sociétés et détenait l'intégralité de leur capital, mais retient que ces circonstances ne suffisent pas à lui conférer la qualité d'employeur. Celle-ci appartenait successivement aux sociétés à responsabilité limitée B puis Lux-B, « qui bénéficiaient d'une personnalité juridique propre », B n'ayant pas exercé le commerce en son nom propre. La solution s'inscrit dans le respect du principe de séparation des patrimoines et de l'autonomie de la personne morale. **Sur l'irrecevabilité soulevée par l'intimé.** Le moyen tiré de la prétendue demande nouvelle fondée sur le transfert d'entreprise est écarté, la Cour y voyant un moyen nouveau et non une demande nouvelle, dès lors que le tribunal du travail avait déjà été saisi de cette question. **Sur le transfert d'entreprise.** La Cour rappelle que l'article L.127-2 définit l'entreprise transférée comme une entité économique maintenant son identité et constituant un ensemble organisé