Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg et juge régulier le licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'un salarié qui, disposant d'une procuration générale sur les comptes de son employeur, s'était prélevé la somme de 21.280,93 € correspondant à des arriérés de salaire et à des frais non remboursés. La Cour retient que, même en présence d'une créance certaine et non contestée, le salarié ne pouvait se faire justice à lui-même : il disposait de voies légales (référé devant le tribunal du travail, mise en demeure, résiliation judiciaire ou démission pour faute grave de l'employeur avec demande indemnitaire). Le prélèvement opéré au moyen d'un pouvoir confié pour la gestion de la société constitue une faute grave, non atténuée par le manquement antérieur de l'employeur, rendant immédiatement impossible la poursuite des relations de travail. L'arrêt rappelle ainsi la distinction entre le bien-fondé d'une créance et la licéité du mode de son recouvrement, et l'exigence d'une loyauté renforcée envers l'employeur de la part du salarié investi de pouvoirs de gestion. ## I. Faits et procédure Le salarié, entré au service de la société anonyme A le 1er avril 2006, disposait d'un pouvoir de signature sur les comptes bancaires de son employeur. Il a utilisé ce pouvoir pour prélever une somme de 21.280,93 €, composée d'arriérés de salaire et de frais de transport non remboursés. Le décompte produit distingue les arriérés de 2006 (5.297,61 €, afférents à des mois travaillés à mi-temps), le solde des salaires d'avril à juillet 2008 (8.126,52 €), le salaire d'août 2008 (4.031,63 €) et les frais de transport (2.059,21 €). Il n'est pas contesté que la société traversait des difficultés financières, dont les causes et l'ampleur n'ont pas été débattues. L'employeur a prononcé le licenciement avec effet immédiat le 29 septembre 2008. Une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil avait été rendue au profit du salarié sur le plan pénal. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 14 juin 2010, a déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité de préavis de 10.000 €, un préjudice matériel de 15.000 €, un préjudice moral de 1.000 € et une indemnité de procédure de 750 €, et déclaré irrecevable la demande en paiement du salaire de septembre 2008 et d'une indemnité pour congés non pris, formée pour la première fois en cours d'instance. La société A a relevé appel principal le 20 juillet 2010 en sollicitant la réformation du jugement. Le salarié a formé appel incident, réclamant notamment 65.000 € au titre du préjudice matériel, 10.000 € au titre du préjudice moral et les sommes non allouées en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, un salarié titulaire d'une créance salariale certaine et non contestée peut-il légitimement en opérer le paiement par prélèvement sur les comptes de son employeur, au moyen d'une procuration de gestion ; d'autre part, un tel comportement constitue-t-il un motif grave de licenciement immédiat, et l'éventuelle faute antérieure de l'employeur en neutralise-t-elle la gravité ? **Sur la nature de la créance.** La Cour relève que la créance salariale n'est pas contestée et qu'il résulte du décompte qu'elle est certaine dans son principe et, pour l'essentiel, dans son quantum. Elle ne conteste donc pas le caractère légitime de la créance elle-même. **Sur le mode de recouvrement.** Le raisonnement de la Cour repose sur l'affirmation selon laquelle « il n'appartenait pas au salarié de se faire justice à lui-même ». L'arrêt relève que le salarié n'a informé l'employeur qu'après avoir accompli l'acte, et que, durant près de deux années, il n'a engagé aucune démarche pour obtenir le paiement de ses arriérés. La Cour écarte comme « oiseuse » la recherche de l'intérêt pour lequel le salarié a agi (intérêt exclusif, de l'employeur ou commun), estimant que la question de l'orientation de l'acte est sans incidence dès lors que le recouvrement était illicite dans son mode. **Sur les voies de droit disponibles.** La Cour énumère les moyens que le salarié aurait pu mettre en œuvre : une action devant le tribunal du travail statuant en référé ; une mise en demeure de l'employeur ; une démission pour faute grave de l'employeur, assortie d'une demande d'indemnisation du préjudice en sus du salaire dû.