jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-06-30, n° accessible (36496)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail), rendu le 30 juin 2011 sous le numéro de rôle 36496, précise les conditions dans lesquelles une salariée absente pour maladie peut bénéficier de la protection contre le licenciement instituée par l'article L.121-6 du code du travail, dans sa version alors applicable. La Cour distingue nettement les deux obligations pesant sur le salarié : celle d'avertir l'employeur le jour même de l'empêchement, prévue au paragraphe (1), et celle de soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence, prévue au paragraphe (2). Elle retient que la notion de « soumettre » implique que le certificat soit effectivement entre les mains de l'employeur dans le délai légal, et non simplement expédié à cette date, de sorte que les aléas postaux ne sauraie
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