jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2011-06-30, n° accessible (36657)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 30 juin 2011 (n° 36657 du rôle), confirme deux principes classiques du droit du licenciement, tout en précisant leur articulation. D'une part, la lettre de motivation du licenciement doit contenir des faits précis et datés, permettant au salarié comme au juge d'apprécier la nature et la portée exacte des reproches formulés, conformément à l'exigence de précision posée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail. Des formules générales, même assorties d'exemples imprécis, ne suffisent pas ; l'employeur ne saurait davantage combler cette carence par une offre de preuve qui se borne à reproduire la lettre elle-même. Le licenciement est donc déclaré abusif. D'autre part, la Cour rappelle que l'indemnisation doit être aussi complète que possible mais limitée au seul dommag
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