Le présent arrêt, rendu par la présidente de la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle la portée protectrice du régime de la maternité applicable à la salariée sous contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai. Il énonce que la grossesse, dûment justifiée auprès de l'employeur dans le délai légal, ne fait pas obstacle à la résiliation de la période d'essai, mais que celle-ci se trouve suspendue du jour de la remise du certificat médical jusqu'au début du congé de maternité, la fraction restante reprenant son cours ensuite. La décision confirme ainsi la nullité d'un licenciement notifié pendant l'essai, dès lors que la salariée avait satisfait à l'obligation d'information, tout en validant la thèse selon laquelle le régime de suspension n'emporte pas une interdiction absolue de rompre le contrat. Elle écarte par ailleurs les moyens de nullité de forme tirés du caractère incomplet de la requête, en retenant que la partie intimée n'était pas responsable de la transmission partielle de l'acte et qu'elle avait pu en prendre connaissance à l'audience. L'intérêt de cette décision tient à la combinaison entre protection de la maternité et liberté de l'employeur pendant l'essai, qui se résout par un mécanisme de suspension temporelle plutôt que par une prohibition. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée a conclu avec une salariée un contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause d'essai, le 24 août 2010. Le 10 septembre 2010, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement avec préavis. La salariée affirme avoir adressé par lettre recommandée, à la même date, un certificat médical daté du 3 septembre 2010 attestant son état de grossesse. Saisi par requête du 23 septembre 2010, le président du Tribunal du travail a, par ordonnance du 23 novembre 2010, constaté la nullité du licenciement et ordonné le maintien de la salariée à son poste. L'employeur a interjeté appel par requête déposée le 6 décembre 2010, soulevant d'abord des moyens de nullité de la requête introductive, tirés du libellé obscur, de l'absence de remise de la seconde page et du défaut d'indication de l'objet et d'un exposé sommaire des moyens, puis contestant le fond, à savoir l'application du régime de protection pendant la période d'essai. Il convient de relever que l'employeur a notifié une seconde lettre de licenciement le 17 décembre 2010, ce qui a été relevé par la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit principale consistait à déterminer si l'article L.337-3 du Code du travail, qui suspend la période d'essai à compter de la remise du certificat de grossesse, fait obstacle à la résiliation du contrat pendant l'essai, et si son application conduit à une atteinte inadmissible à la liberté d'entreprendre de l'employeur. Sur les moyens de forme, la Cour retient que la requête comportait deux pages, que la transmission incomplète n'était pas imputable à l'intimée et que celle-ci avait pu, lors de l'audience, en obtenir communication intégrale. Le caractère clair et précis de l'objet et des faits exposés justifie le rejet de la nullité, de même que la reconnaissance de l'intérêt et de la qualité pour agir de la salariée. Sur le fond, la Cour rappelle que l'employeur ne contestait pas sérieusement la justification de l'état de grossesse, dès lors que le certificat avait été adressé dans le délai de huit jours prévu par l'article L.337-1, alinéa 2. Elle précise que le mécanisme de l'article L.337-3 n'instaure pas une interdiction absolue de licencier, mais une suspension de la clause d'essai jusqu'au début du congé de maternité, la fraction de période restant à courir reprenant ensuite son cours, l'employeur pouvant alors résilier dans les délais légaux. Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité et de la contrariété aux engagements européens et internationaux est écarté, la Cour ne retenant pas que le dispositif porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. L'ordonnance est confirmée quant à la nullité du licenciement du 10 septembre 2010. La demande tendant au paiement de la rémunération entre les deux licenciements est jugée étrangère à la compétence d'attribution de l'article L.337-1, alinéa 5, limitée à la nullité du licenciement. Les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont rejetées faute de démonstration d'iniquité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt offre une lecture équilibrée du régime de protection de la maternité pendant la période d'essai. Il distingue nettement la suspension de l'essai, qui protège la salariée contre une rupture pendant la phase de suspension, de l'interdiction absolue du