Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue en référé par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2011, en matière de délégation du personnel. La décision tire les conséquences d'un arrêt de cassation du 12 mai 2011 qui a consacré une extension temporelle de la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficie le candidat aux fonctions de délégué du personnel, lorsque l'élection est contestée devant les juridictions administratives. La juridiction d'appel en déduit la nullité du licenciement intervenu pendant la période de contestation et ordonne la réintégration du salarié, tout en refusant l'astreinte et l'indemnité de procédure. L'intérêt de la décision tient moins à l'originalité de ses solutions d'espèce qu'à la reconnaissance, par la Cour de cassation, d'une protection qui survit à l'annulation administrative du scrutin et qui se prolonge jusqu'à la fin effective de la procédure électorale ou jusqu'à la possibilité de se présenter à un nouveau scrutin. Cette construction prétorienne, fondée sur la finalité de la protection, renforce la sécurité du candidat face aux aléas du contentieux électoral et répond à un risque de vidage de la garantie légale. La présente ordonnance en constitue la première application concrète à un licenciement litigieux. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été engagé le 22 mai 2006 par la société anonyme B S.A. Par courrier du 25 février 2009, notifié le 27 février suivant, son employeur a mis fin au contrat moyennant préavis. Le salarié, candidat à l'élection des délégués du personnel, invoque la protection de l'article L.415-12 du Code du travail. Il soutient que cette protection demeure suspendue du fait de l'annulation des élections par le directeur de l'Inspection du travail et des mines le 18 décembre 2008, annulation contestée devant les juridictions administratives. Saisi par requête du 13 mars 2009, le Président du tribunal du travail de Diekirch a, par ordonnance du 8 juin 2009, déclaré la demande non fondée. L'appel formé le 7 juillet 2009 a été rejeté par ordonnance du président de chambre de la Cour d'appel du 14 août 2009. Cette dernière décision a toutefois été cassée et annulée par arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2011, ce qui a replacé le litige devant la juridiction d'appel, désormais statuant sur renvoi après cassation dans le cadre de l'instance au fond en matière de délégation du personnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la juridiction était le suivant : la protection spéciale contre le licenciement accordée au candidat aux fonctions de délégué du personnel subsiste-t-elle lorsque l'annulation administrative des élections fait l'objet d'un recours devant les juridictions administratives, et, dans l'affirmative, jusqu'à quel moment ce délai de protection doit-il être prorogé ? La Cour de cassation avait répondu en affirmant que la protection spéciale vise à garantir l'expression de la volonté des salariés de représenter le personnel et ne déploie son effet utile que si elle est maintenue au profit du candidat jusqu'à la fin de la procédure électorale. Selon ce raisonnement, en cas de recours contre la décision d'annulation, le délai de protection doit être prorogé jusqu'à la décision de la Cour administrative déclarant régulières les opérations annulées, décision qui met fin à la procédure électorale. Si l'annulation est confirmée, la protection court jusqu'au moment où le candidat est en mesure de présenter sa candidature pour le nouveau scrutin. La juridiction d'appel applique strictement cette solution. Constatant que le licenciement est intervenu alors que la contestation de l'annulation était pendante, elle en déduit que la demande du salarié est justifiée. Elle prononce en conséquence la nullité du licenciement du 25 février 2009, par réformation de l'ordonnance du 8 juin 2009, et ordonne la réintégration du salarié. S'agissant de l'astreinte sollicitée à hauteur de 500 euros par jour de retard, la juridiction la refuse au motif qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'employeur ferait obstacle à la réintégration. Quant à la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, elle est rejetée faute pour le salarié d'établir en quoi il serait inéquitable de laisser ses frais à sa charge. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'intimée, avec distraction au profit de son conseil. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt par ce qu'elle révèle de la méthode de la Cour de cassation : le juge judiciaire, confronté à un silence du texte, retient une interprétation téléologique de la protection, en la rattachant à sa finalité qui est de garantir l'effectivité