Un chauffeur routier réclamait à son ancien employeur, en appel devant la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, la communication de disques tachygraphiques, la reformulation mission d'expertise et diverses majorations salariales (heures supplémentaires, travail de nuit et dimanche). La décision se distingue par une application intertemporelle de l'article L.214-7 du Code du travail, issu de la loi du 21 décembre 2007 : la Cour retient que cette disposition, entrée en vigueur le 1er mars 2008, s'applique immédiatement aux situations en cours et allonge à deux ans le délai de conservation des feuilles d'enregistrement pour les périodes encore non prescrites à cette date, sans toutefois conférer à la loi un effet rétroactif au sens strict. Elle en tire que l'employeur doit remettre au salarié les disques couvrant la période du 2 mars 2007 au 12 janvier 2008, tandis que la demande portant sur la période antérieure au 9 mai 2007 est rejetée, ces disques ne se trouvant plus en possession de l'employeur. Sur le fond salarial, la Cour refuse de trancher d'emblée les prétentions et ordonne une expertise destinée à établir un relevé détaillé des heures prestées, qu'elle renvoie devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette autrement composé. Cette solution, qui articule application immédiate de la loi nouvelle, obligations probatoires de l'employeur et office du juge de renvoi, présente un intérêt pratique certain pour le contentieux de la preuve du temps de travail des salariés mobiles. ## I. Faits et procédure Engagé comme chauffeur professionnel au service de la société anonyme B à compter du 2 août 2004, le salarié a démissionné avec préavis le 12 janvier 2008. Par requête du 21 mai 2008, il a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaire d'un montant de 6.586,90 €, d'une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 2.842,90 € et d'une prime pour mise à disposition du permis ADR de 1.236,63 €. Il demandait également, sous peine d'astreinte, la remise des disques tachygraphiques couvrant l'ensemble de la relation de travail. Par jugement du 25 mars 2010, le tribunal du travail a rejeté la demande de communication des disques pour la période du 2 août 2004 au 8 mai 2007, au motif que l'employeur soutenait ne plus les détenir et que l'article L.214-7 du Code du travail, invoqué par le salarié, n'était pas rétroactif et n'était entré en vigueur que le 1er mars 2008. Il a déclaré sans objet la demande pour la période du 9 mai 2007 au 15 janvier 2008, l'employeur s'étant engagé à remettre ces disques à la suite d'une procédure de référé. Il a institué une expertise portant sur cette dernière période, alloué une indemnité compensatoire de 2.233,72 € et fixé la suite des débats sur la prime ADR. Le salarié a relevé appel le 7 mai 2010. Il sollicitait la réformation de la mission d'expertise, la communication des disques couvrant la période du 2 août 2004 au 8 mai 2007, subsidiairement celle couvrant la période du 1er mars au 8 mai 2007, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. L'employeur concluait à la confirmation du jugement, au rejet des offres de preuve et à une indemnité de procédure de 1.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'application dans le temps de l'obligation de conservation et de remise des feuilles d'enregistrement.** La question était de savoir si l'article L.214-7 du Code du travail, issu de la loi du 21 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er mars 2008, pouvait être invoqué pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur, et, dans l'affirmative, à partir de quelle date l'employeur était tenu de conserver et de remettre les disques. La Cour rappelle que cette disposition impose à l'employeur de conserver les feuilles d'enregistrement pendant au moins deux ans après la période couverte et, sur demande, d'en remettre une copie au salarié mobile. Elle relève qu'avant cette loi, le règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ne prévoyait qu'une conservation d'un an (article 14, point 2). Sur ce fondement, elle juge que l'article L.214-7 « s'est appliqué immédiatement aux situations en cours », y compris à la période antérieure au 1er mars 2008, « dans la limite d'une année non encore révolue » à cette date. Elle en déduit que, pour la période comprise entre le 2 mars 2007 et le 1er mars 2008, l'employeur devait conserver les disques non plus une année mais deux années. Le premier juge a donc erronément limité l'obligation de rem