Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, du 7 juillet 2011 (n° 36384 du rôle), confirme l'annulation judiciaire d'un licenciement avec préavis fondé sur l'insuffisance professionnelle lorsque la lettre de motivation se borne à une formulation générale et imprécise, et que le fait complémentaire invoqué, contesté et non prouvé, n'atteint pas le seuil de gravité requis. La Cour rappelle ainsi, en substance, que la motivation du licenciement doit permettre au salarié de connaître avec précision les griefs qui lui sont faits, et que l'employeur ne peut pallier cette carence par un incident dont il n'établit ni la réalité ni la gravité. Elle confirme par ailleurs l'évaluation du préjudice moral et du dommage matériel, appréciée sur une période de référence de six mois après la fin du préavis. Enfin, elle ordonne la réouverture des débats sur l'indemnité de départ, faute pour les parties d'avoir produit les pièces pertinentes, illustrant la place centrale de la preuve dans le contentieux de la rupture. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la fermeté de l'application de l'exigence de précision de la motivation du congé. ## I. Faits et procédure Un salarié, M. B, a été licencié avec préavis par la société anonyme A par lettre du 25 août 2004. Sur demande de motifs formée le 24 septembre 2004, l'employeur a adressé une lettre de motivation datée du 22 octobre 2004, dans laquelle il reprochait au salarié, de manière non précise, son insuffisance professionnelle, et relatait un incident survenu au mois d'août : le salarié aurait fait remarquer, à propos de pièces mécaniques posées sur la carrosserie d'un véhicule de la société, « qu'est-ce que tu t'en fous, c'est la voiture de la société et pas la tienne ! » à l'adresse d'un chargé d'affaires. Par jugement du 4 mars 2010, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement, retenant que l'employeur avait fondé la rupture sur des motifs inhérents à la personne du salarié et que la lettre de licenciement était imprécise. Il a condamné la société au paiement de 8.954,18 € à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de départ, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 €, et a rejeté la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, la société étant condamnée aux dépens. La société A a interjeté appel par exploit du 15 avril 2010, sollicitant la régularité du licenciement, sa décharge des condamnations et une indemnité de procédure de 500 €. Le salarié a conclu à la confirmation du jugement quant au caractère abusif du licenciement et aux montants alloués au titre du préjudice moral, de l'indemnité de départ et de la procédure, et a formé appel incident pour obtenir 10.067,50 € au titre du dommage matériel, outre une indemnité de procédure de 2.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, d'une part, de savoir si la lettre de motivation d'un licenciement avec préavis fondé sur l'insuffisance professionnelle, complétée par un incident non prouvé, satisfait aux exigences de précision requises ; d'autre part, de déterminer l'étendue de la réparation du préjudice moral et matériel, ainsi que le sort de l'indemnité de départ. Sur le caractère abusif du licenciement, la Cour adopte la motivation des premiers juges. Elle relève que l'employeur reproche au salarié, « de façon non précise », son insuffisance professionnelle. Elle examine ensuite l'incident d'août 2004 : celui-ci, contesté par le salarié, n'est pas prouvé par la société, laquelle ne l'a même pas offert en preuve, et il « ne revêtirait de toute façon pas le caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement avec préavis ». L'appel principal est dès lors rejeté sur ce point. Quant à la réparation, la Cour confirme l'allocation de 1.500 € au titre du préjudice moral, ainsi que la fixation du dommage matériel à 5.355,50 €, calculée sur une période de référence de six mois à courir à partir de la fin du préavis effectivement presté. L'appel incident tendant à un quantum de 10.067,50 € est donc rejeté, de même que l'appel principal. S'agissant de l'indemnité de départ, la société produisait un reçu pour solde de tout compte signé le 7 janvier 2005 mentionnant notamment une « fiche de salaire solde congés payés et indemnité licenciement ». Or aucune des parties ne versait les pièces pertinentes : la société produisait les fiches d'un autre salarié, le salarié celles d'une autre période. La Cour ordonne en conséquence la réouverture des débats afin