Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 590 du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois, à la suite d'un appel interjeté contre un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 3 mars 2011. La Cour retient une distinction nette entre les créances relevant de l'exécution provisoire de plein droit et celles qui, n'en relevant pas, doivent faire l'objet d'une motivation spéciale. Elle précise que la notion de « salaires échus » visée par l'article 148 du même code s'entend strictement du salaire en numéraire mensuel, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés non pris. En conséquence, l'exécution provisoire ordonnée sur ce second chef, sans motivation et hors des conditions de l'article 244, a été ordonnée en dehors des cas prévus par la loi, ouvrant la voie à des défenses à exécution provisoire. La décision confirme ainsi le caractère restrictif de l'exécution provisoire de droit en matière salariale et la nécessité pour le juge du fond de justifier son choix lorsqu'il sort de ce cadre légal. ## I. Faits et procédure Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 13.903,96 euros à titre d'arriérés de salaires, ainsi que la somme de 10.684,85 euros au titre d'une indemnité de jours de congé non pris. Le tribunal a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La société A a interjeté appel par exploit d'huissier du 16 mai 2011. Par requête déposée le 19 mai 2011, elle a sollicité de la Cour qu'il lui soit accordé des défenses à exécution provisoire sur le fondement de l'article 590 du Nouveau code de procédure civile. Autorisée à assigner à bref délai, elle a fait délivrer assignation le 20 mai 2011 pour l'audience du 26 mai 2011. L'intimé B a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, faute pour celle-ci de mentionner l'obligation de constituer avocat. La Cour a écarté ce moyen, l'acte constituant une assignation à date fixe pour laquelle une telle mention n'est pas exigée. Au fond, la société appelante soutenait que la condamnation ne portait que partiellement sur des salaires échus, que l'indemnité de congés non pris n'en constituait pas, et que l'exécution provisoire, prononcée sans motivation, devait être regardée comme ordonnée hors des cas légaux. L'intimé opposait que le juge d'appel ne peut accorder de défenses que si le premier juge a excédé ses pouvoirs en ordonnant l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'exécution provisoire de droit prévue pour les salaires échus par l'article 148 du Nouveau code de procédure civile s'étend à une indemnité pour jours de congé non pris, et, dans la négative, si l'exécution provisoire ainsi ordonnée sans motivation relève des « cas prévus par la loi » au sens de l'article 590. La Cour rappelle d'abord que, selon l'article 148, le jugement du Tribunal du travail est exécutoire par provision s'agissant de salaires échus. Cette exécution est de plein droit, de sorte que le juge qui prononce une condamnation au titre de salaires échus est tenu de l'ordonner sans avoir à la motiver spécialement. Elle précise toutefois que ce régime ne vise que les salaires échus, entendus comme le salaire en numéraire mensuel, à l'exclusion de toute autre forme de rémunération, notamment l'indemnité pour congés non pris. Pour cette dernière, l'exécution provisoire n'étant pas de droit, le premier juge devait la justifier, ce qu'il n'a pas fait. Les conditions de l'article 244 du Nouveau code de procédure civile faisant défaut, l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, ce qui autorise le juge d'appel à faire défense d'exécuter ce chef de condamnation. S'agissant de l'indemnité de procédure de l'article 240, la Cour la rejette faute de preuve de l'iniquité requise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan substantiel, elle consacre une interprétation stricte de la notion de salaire échu pour l'application de l'exécution provisoire de droit. Cette solution s'explique par la finalité protectrice de l'article 148 : le salarié, créancier alimentaire, bénéficie d'une exécution immédiate pour ce qui constitue sa rémunération courante. L'indemnité de congés non pris, qui procède d'une logique indemnitaire et non d'une contrepartie périodique du travail, ne partage pas cette justification et reste donc soumise au droit commun de l'exécution provisoire facult