Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, saisi d'une requête en matière de difficulté d'exécution, juge que la suppression de travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux en leur pristin état, ordonnés par une juridiction répressive, ne constituent pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation à caractère civil, destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l'infraction et nuisant à l'intérêt public. Il en déduit son incompétence pour connaître de la requête, les règles de compétence applicables aux litiges civils étant gouvernées par la nature de la mesure. La solution, fermement inscrite dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel luxembourgeoises, consacre une qualification fonctionnelle de la remise en état, qui rejaillit sur le régime procédural de son exécution. Le jugement rejette en outre les moyens subsidiaires tirés de la prescription, de la sécurité juridique, du délai raisonnable et de la suspension de l'exécution, et se déclare incompétent pour statuer sur l'annulation d'une ordonnance de réquisition du délégué du Procureur d'État, laquelle relève du juge administratif. ## I. Faits et procédure Une commune a fait citer directement deux personnes devant le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette pour infractions au règlement communal sur les bâtisses. Par jugement du 14 janvier 2000, ce tribunal a prononcé une amende de 200.000 francs et, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique, ordonné la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux en leur pristin état, avec un délai de six mois et une astreinte journalière. Sur appel, le tribunal correctionnel de Luxembourg, après une décision par défaut du 21 janvier 2002 frappée d'opposition, a statué contradictoirement par jugement du 27 février 2003. Il a confirmé le jugement entrepris, réformé le délai de remise en état, fixé à neuf mois, et substitué à l'astreinte une astreinte de 250 euros plafonnée à 25.000 euros. Le délégué du Procureur général d'État a, après des décisions successives de poursuite, de classement puis de reprise de l'exécution forcée, notifié en décembre 2008 que la procédure d'exécution forcée serait entamée à défaut de remise en état au 1er mars 2009. Une requête en difficulté d'exécution déposée en 2009 au nom de l'un des condamnés a été rejetée pour incompétence par jugement du 10 juin 2009, dont le pourvoi en cassation a été rejeté. La requérante a ensuite saisi, le 20 mai 2011, la juridiction de céans d'une nouvelle requête tendant à voir dire que la remise en état constitue une peine pénale désormais prescrite, à titre subsidiaire à voir écarter l'exécution forcée pour violation de principes d'interprétation stricte, du droit au logement, de la sécurité juridique et du délai raisonnable, et à plus subsidiaire à voir suspendre l'exécution en raison de recours pendants devant la Cour européenne des droits de l'homme et le tribunal administratif, enfin à voir déclarer nulle une ordonnance de réquisition du 7 mars 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème principal était de déterminer la compétence de la juridiction saisie d'une difficulté d'exécution portant sur une mesure de remise en état : si la mesure est une peine, la compétence appartient au tribunal ayant rendu le jugement ; si elle est une réparation civile, la compétence relève du tribunal civil ou du juge des référés, au choix du demandeur. Le tribunal rappelle la règle selon laquelle la compétence pour les difficultés d'exécution des jugements pénaux appartient, pour les peines, à la juridiction qui a statué et, pour les condamnations civiles, au choix du demandeur entre le tribunal civil et le juge des référés, le magistrat des référés ne statuant qu'au provisoire. Pour qualifier la mesure, le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante : un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 1992, un arrêt de la Cour d'appel du 24 juin 1992 énonçant que la condamnation au rétablissement des lieux, notamment prévue par l'article 161 du code d'instruction criminelle, « ne constitue pas une peine, mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l'infraction commise et nuisant à l'intérêt public », et un arrêt de la Cour de cassation n° 24/2010 réaffirmant cette solution. Le tribunal fait sienne cette jurisprudence et en tire la conséquence que la requête doit être portée devant la juridiction civile, de sorte qu'il se déclare incompétent. Sur