## I. Faits et procédure Un salarié, licencié avec effet immédiat par la société anonyme B, a obtenu, par ordonnance du président de la juridiction du travail, l'attribution par provision d'indemnités de chômage complet, conformément à l'article L.521-4 (2) du Code du travail. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu à l'instance. Le salarié et l'employeur ont ensuite conclu une transaction mettant fin à leur litige relatif au caractère régulier ou abusif du licenciement. En première instance puis en appel, la juridiction a déclaré éteinte l'action en intervention de l'État et rejeté sa demande en remboursement des indemnités versées. Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 2049 et 2051 du Code civil et de l'article L.521-4 (5) et (6) du Code du travail. Elle a jugé que la transaction conclue entre le travailleur et l'employeur n'est pas opposable à l'État exerçant le recours légal, et que la transaction entre les seules parties ne met pas fin à l'instance quant à la demande en remboursement dirigée par l'État. Saisie sur renvoi, la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a recueilli les positions des parties. L'État sollicite la condamnation au remboursement de 4.724,71 € et, subsidiairement, le renvoi devant le tribunal du travail. La société B soutient que la transaction éteint en pratique le litige et prive le juge de la possibilité de statuer sur le bien-fondé du licenciement, de sorte que l'action de l'État devrait être déclarée non fondée. Le salarié fait valoir que l'action de l'État est accessoire à la sienne et suit son sort, et demande également un renvoi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : d'une part, l'inopposabilité à l'État d'une transaction conclue entre le salarié et l'employeur emporte-t-elle la survie de l'instance en remboursement ; d'autre part, les juridictions du travail peuvent-elles encore se prononcer sur la régularité du licenciement lorsque les parties ont transigé, alors que cette appréciation conditionne le droit de l'État à obtenir remboursement ? **Motifs.** La cour écarte d'abord la qualification d'intervention accessoire retenue par le salarié. Elle retient que l'État intervient à titre principal et obligatoire, en vertu de la loi du 26 février 1993 qui a substitué à la condamnation d'office de la loi du 30 juin 1976 un mécanisme d'intervention permettant à l'État de garantir ses droits à tout moment de l'instance. Cette intervention crée entre le salarié, l'employeur et l'État une indivisibilité de fait et d'intérêt, en ce que le litige n'est susceptible que d'une solution unique. La cour définit ensuite l'inopposabilité comme « l'inefficience d'un acte à l'égard d'un tiers permettant à ce dernier de méconnaître l'existence de l'acte et d'en ignorer les effets », en se référant au *Vocabulaire juridique* de Gérard Cornu. Elle en tire la conséquence que l'instance liant l'État aux parties n'est pas éteinte. Elle juge toutefois que la transaction demeure valable entre les parties en ce qu'elle a mis fin à leurs contestations. Ces contestations ne sauraient donc, dans le cadre de la même instance indivisible, faire l'objet d'un examen