Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 juillet 2011, apporte une précision utile sur l'articulation entre le contentieux du travail et le droit des faillites. Un salarié, créancier d'une société déjà déclarée en faillite, avait obtenu devant le tribunal du travail la reconnaissance de l'abusivité de son licenciement et la fixation de sa créance indemnitaire, sans avoir au préalable déclaré sa créance auprès du curateur. La Cour réforme le jugement et déclare la demande irrecevable. Elle rappelle que, pendant la faillite, le créancier chirographaire ou privilégié général ne peut assigner ni le failli ni le curateur pour obtenir condamnation, mais doit recourir à la déclaration puis, en cas de contestation, à l'action en admission. La Cour reconnaît que le juge du travail demeure en principe compétent pour apprécier le fond du litige né de la relation de travail, mais affirme que les formes de la déclaration et de la vérification des créances sont d'ordre public, de sorte que le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir. La qualification de cette sanction (irrecevabilité plutôt que nullité) rend inopérants les débats sur la nature de la nullité et sur la nécessité d'un préjudice. ## I. Faits et procédure Un salarié a été licencié avec préavis le 12 juillet 2007 par la société B Luxembourg, laquelle a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 11 avril 2008. Par requête déposée le 11 septembre 2008, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, dirigeant son action contre le curateur, Maître B. Il n'avait pas, selon les constatations du curateur, procédé préalablement à une déclaration de créance auprès du tribunal de commerce. Par jugement du 25 février 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, fixé à 1.500 € le dommage moral, « évalué » la créance du salarié à ce montant à l'égard de la société faillie, mis les frais et dépens à la charge du curateur à prélever par privilège sur l'actif, et rejeté les demandes en indemnité compensatoire de préavis complémentaire de deux mois et en indemnité de départ. Le salarié a interjeté appel par exploit du 31 mars 2010 et demandait la réformation pour obtenir 3.140,57 € au titre de l'indemnité compensatoire de préavis complémentaire et 1.570,28 € au titre de l'indemnité de départ, avec intérêts légaux. Le curateur concluait à la confirmation. Par ordonnance du 21 mars 2011, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la régularité de la procédure au regard des articles 452, 496 et 504 du Code de commerce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si le salarié, créancier d'une société en faillite, peut saisir directement le juge du travail d'une demande de condamnation dirigée contre le curateur, sans avoir préalablement déclaré sa créance, et, corrélativement, si l'irrégularité ainsi commise doit être relevée d'office par le juge et quelle en est la sanction. **Sur l'exigence de déclaration.** La Cour rappelle que l'article 496 du Code de commerce impose au créancier qui entend voir le curateur tenir compte de sa créance de la déclarer. La déclaration n'est qu'une réquisition extrajudiciaire ; elle ne se transforme en demande en justice qu'en cas de contestation par le curateur ou un autre créancier. Combinant ce texte avec l'article 452, la Cour en déduit que les créanciers chirographaires et ceux jouissant d'un privilège général ne peuvent, durant la faillite, assigner ni le failli ni le curateur pour obtenir leur condamnation ; ils ne disposent que de la voie de la déclaration puis de l'action en admission. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1997. **Sur la compétence.** La Cour concède que le tribunal du travail était en principe compétent pour connaître du bien-fondé du litige, s'agissant de relations de travail. L'article 504, alinéa 2, du Code de commerce, qui renvoie devant le juge compétent les contestations relevant d'une autre juridiction, n'est pas invoqué comme fondement d'un renvoi, mais sert de cadre à la répartition des compétences en matière de vérification des créances. **Sur la sanction et l'office du juge.** La Cour retient que les formes de la déclaration et de la vérification des créances sont d'ordre public et ne peuvent être aménagées par les parties. Le juge a l'obligation de soulever d'office l'exception et de la soumettre à la discussion contradictoire. L'argumentation de l'appelant, fondée sur le caractère relatif de la nullité, le défaut de grief du curateur et la couverture par défaut de mo