Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 14 juillet 2011 sous le numéro de rôle 36124, illustre avec précision la mécanique de la protection du salarié malade en droit du travail luxembourgeois, telle qu'organisée par l'article L.121-6 du Code du travail. Il rappelle d'abord que la protection contre le licenciement conférée par le paragraphe (3) est subordonnée au respect d'une double obligation : l'avertissement de l'employeur le jour même de l'empêchement (paragraphe 1) et la remise d'un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence (paragraphe 2). Le défaut de production du certificat dans ce délai préfix fait tomber la protection initialement acquise par l'avertissement, de sorte que le licenciement intervenu le quatrième jour n'est pas contraire à l'interdiction légale. En revanche, la Cour écarte le motif de licenciement lui-même : une absence de trois jours, notifiée trois heures avant le service et régularisée par un certificat dans un délai de quelques heures seulement, ne présente pas une gravité suffisante au sens de l'article L.124-10. Le licenciement est donc jugé abusif, ce qui ouvre droit à une indemnisation limitée au préavis et à un préjudice moral, le préjudice matériel étant refusé faute d'effort de reclassement du salarié. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 15 mai 2009 en qualité de serveuse par la société à responsabilité limitée B sous contrat à durée indéterminée, a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 octobre 2009. Le samedi 3 octobre 2009 à 13 h 57, le compagnon de la salariée a informé l'employeur qu'elle ne pourrait se présenter à son poste, invoquant d'abord des raisons personnelles puis une maladie. Elle ne s'est pas présentée les 3, 4 et 5 octobre. L'employeur a reçu le mardi 6 octobre un certificat médical daté du vendredi 2 octobre, attestant une incapacité pour la période du 3 au 10 octobre. L'employeur a fondé le licenciement sur l'article 7 du contrat de travail, reprenant les obligations légales de l'article L.121-6, paragraphes 1 et 2, et reprochant à la salariée un avertissement tardif et une remise du certificat au quatrième jour. Par requête du 25 janvier 2010, la salariée a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, demandant la déclaration d'abus du licenciement et diverses indemnités. Le jugement du 18 mars 2010 a déclaré le licenciement régulier et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, tout en accueillant la demande reconventionnelle de restitution d'une clé et en sursoyant à statuer sur les demandes de l'État, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et sur les indemnités de procédure. La salariée a interjeté appel le 5 mai 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première, relative à la régularité du licenciement au regard de l'article L.121-6, paragraphe 3, consistait à déterminer si l'employeur, ayant été averti le premier jour et en possession du certificat au moment de la rupture, pouvait néanmoins licencier. La seconde, subsidiaire, consistait à savoir si le manquement, à supposer établi, était suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat au sens de l'article L.124-10. Sur le premier point, la Cour confirme le jugement. Elle énonce que la double obligation pesant sur le salarié conditionne le maintien de la protection : à défaut de présentation du certificat le troisième jour au plus tard, la protection résultant de l'avertissement du premier jour devient caduque et l'employeur recouvre la faculté de licencier. Le délai de trois jours est qualifié de « délai préfix » impérativement respecté, dont la finalité est d'informer l'employeur de la durée prévisible de l'absence afin qu'il puisse organiser son entreprise. La Cour refuse de faire « revivre » la protection par l'arrivée tardive du certificat, qui viderait de sens les paragraphes 1 et 2 et porterait atteinte à la sécurité juridique. Sur le second point, la Cour inverse la solution. Elle relève que l'avertissement, intervenu trois heures avant le début du service, laissait un délai suffisant pour organiser le remplacement, le samedi soir étant toujours assuré par deux personnes. Le retard de remise du certificat, limité à quelques heures puisque la salariée pouvait encore le remettre jusqu'à minuit le troisième jour, n'atteint pas une gravité justifiant une rupture immédiate. La Cour retient en outre que l'employeur, en possession du certificat au moment du licenciement, connaissait parfaitement la durée de l'incapacité, et juge le licenciement abusif. Elle écarte en