Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 14 juillet 2011 (rôle n° 36129), confirme l'abusivité d'un licenciement pour motif grave dont la lettre, pour l'essentiel dépourvue de dates et de précisions quant aux faits reprochés, ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'article L.124-10 du Code du travail luxembourgeois. La Cour y rappelle que l'employeur ne peut suppléer aux carences de sa lettre de licenciement par voie d'enquête en cours d'instance, ce qui conduit au rejet de son offre de preuve. Elle opère en outre un contrôle précis des créances résultant de la rupture : elle précise l'interprétation des clauses contractuelles relatives au préavis, à l'indemnité de départ, au treizième mois, au bonus annuel et à l'avantage en nature, et fixe le préjudice matériel sur une période de référence de six mois, en tenant compte de l'indemnité compensatoire de préavis. Elle réforme le jugement de première instance sur plusieurs postes, portant la condamnation de l'employeur à 62.175,85 euros. La décision offre ainsi une illustration convergente de l'exigence de précision du motif grave et de la rigueur de l'interprétation des stipulations contractuelles en matière de rupture du contrat de travail. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité de directeur général par contrat du 29 décembre 2006, avec effet au 15 février 2007, le salarié B a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 14 janvier 2008. Ce courrier, rédigé en néerlandais et accompagné d'une traduction française, était non signé, tout comme cette traduction, dont l'auteur demeurait inconnu. Saisi par requête du 1er février 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 4 février 2010, a déclaré le licenciement abusif pour défaut de précision de la lettre de rupture et a condamné l'employeur, la société anonyme A Grand-Duché de Luxembourg, au paiement de 75.368,65 euros, avec intérêts. La société a relevé appel par exploit du 25 mars 2010, tandis que le salarié formait appel incident sur plusieurs chefs de sa demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision de la lettre de licenciement.** La question centrale était de savoir si la lettre de rupture satisfaisait aux exigences de motivation du licenciement pour motif grave. La Cour relève que la lettre renvoie à un audit interne mais ne mentionne aucune date pour les griefs énumérés sous les points 1 à 4, les seules dates indiquées (mai, juin et septembre 2007) se rapportant à des faits anciens, bien antérieurs au licenciement. Or l'article L.124-10 (6) du Code du travail enferme l'invocation des faits fautifs dans un délai d'un mois à compter de la connaissance qu'en a la partie qui s'en prévaut, sauf poursuites pénales dans ce délai. L'impossibilité de vérifier si les faits se sont produits dans ce délai rendait la lettre insuffisamment précise. La Cour en tire deux conséquences : elle confirme l'abusivité du licenciement et rejette l'offre de preuve de l'employeur, au motif que « le patron ne peut pas suppléer aux carences de sa lettre de licenciement par voie d'enquête », en se référant à une jurisprudence antérieure (CSJ, 12 février 1987, Rectilux c/ Lecoanet). **Deuxième problème : les créances résultant de la rupture.** La Cour retient, sur le préavis, un délai de quatre mois fondé sur l'ancienneté de 7,5 ans stipulée à l'article 3 du contrat, sans que cette stipulation s'étende à l'indemnité de départ. Sur le treizième mois, elle juge que la clause prévoyant une rémunération « sur une base de 13 mois » ne confère droit qu'à un prorata au regard du temps effectivement travaillé en 2008, soit 320,51 euros. Sur le bonus annuel de 26.000 euros « payable avec le mois de juin de l'année X+1 », elle retient une lecture finaliste : le salarié a droit à onze douzièmes de cette somme, soit 23.833,30 euros, la condition de présence au mois de juin ne constituant qu'une modalité d'exécution et non une condition du droit. Sur l'avantage en nature, elle écarte toute indemnité, le véhicule de service prenant fin avec la rupture. Sur le préjudice matériel, elle fixe la période de référence à six mois à compter du 15 janvier 2008, en tenant compte de l'indemnité compensatoire de préavis, écarte la déduction des allocations de chômage au regard de l'obligation de remboursement, et refuse d'indemniser le manque à gagner au-delà de cette période faute de lien de causalité établi. Le préjudice moral est fixé à 1.500 euros.