Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 14 juillet 2011, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un contrat de travail ne saurait être reconnu au seul vu du document signé par les parties : la qualification conventionnelle est indifférente, seul comptant le rapport de subordination juridique effectivement vécu. La décision réaffirme le critère classique de la subordination, tel qu'il découle de la définition du contrat de travail comme convention de mise à disposition d'une activité sous l'autorité d'autrui moyennant rémunération. Elle précise en outre que la qualité d'associé et de gérant n'exclut pas, par principe, l'existence d'un lien de subordination, mais que cette hypothèse doit être appréciée au regard de la réalité des pouvoirs exercés au sein de la société. En l'espèce, la juridiction du fond, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des présomptions précises et concordantes, écarte la qualité de salariée d'une associée détenant la moitié du capital, cogérante administrative, et qui a elle-même participé à la nomination de la gérante technique. La solution a une portée pratique importante en matière de créances salariales produites dans une faillite, puisqu'elle prive l'intéressée de la compétence du tribunal du travail pour contester une créance non fondée sur un véritable contrat de travail. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, dont l'activité était exploitée sous forme de salon, a été déclarée en faillite. L'une de ses associées, détenant avec son époux l'intégralité du capital social à raison de cinquante pour cent chacun, avait exercé dans la société la fonction de gérante administrative. Elle avait produit au passif de la faillite une créance fondée sur un contrat de travail signé le 10 mai 2001, avec effet au 1er juillet 2001, ainsi que sur un avenant du 10 juillet 2007, et s'était déclarée salariée, bénéficiant notamment d'un congé parental à temps partiel. Le curateur contesta cette créance. Par jugement du 3 mai 2010, le tribunal du travail de Diekirch retint qu'il appartenait à la salariée d'établir l'existence d'un contrat de travail, relevant qu'aucun contrat effectif n'avait été signé et que l'intéressée était à la fois gérante et associée majoritaire à parité avec son époux. Il se déclara en conséquence incompétent pour statuer sur la demande de rejet de la créance. L'appelante interjeta appel par exploit du 16 juin 2010. Elle soutenait qu'elle était placée sous la subordination de la gérante technique et de son époux, qu'elle avait signé un contrat de travail et avait été déclarée comme salariée. Le curateur conclut à la confirmation, admettant l'existence d'un contrat signé mais soutenant qu'il avait été conclu en double qualité, d'employeur et de salariée, et que la gestion réelle appartenait à l'appelante elle-même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si la signature d'un contrat de travail, dans une société dont l'intéressée est associée et gérante, suffit à établir un lien de subordination permettant de la reconnaître comme salariée, ou si, à l'inverse, l'examen des conditions de fait de l'activité conduit à écarter la qualification salariale. La Cour rappelle d'abord que la charge de la preuve du caractère fictif du contrat incombe au curateur qui le conteste. Elle affirme ensuite un principe fondamental : l'existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité s'est exercée. Elle rappelle la définition légale et jurisprudentielle du contrat de travail et la notion de subordination juridique, caractérisée par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution et d'en vérifier les résultats. Elle précise que cette subordination peut être établie par un faisceau de présomptions précises et concordantes, appréciées souverainement par les juges du fond. Sur ce terrain, la Cour souligne que le fait d'être à la fois gérant et associé n'exclut pas a priori la subordination, mais qu'en l'espèce plusieurs éléments la démentent. L'appelante exerçait la gérance administrative tout au long de la vie sociale, détenait la moitié du capital, avait participé à la désignation de chacune des gérantes techniques successives, et la société n'était engagée que par la signature conjointe de deux gérants, dont l'un était elle-même. La Cour relève en outre que la gérante technique, dont l'appelante invoquait la direction, ne détenait qu'un pouvoir restreint par l'exigence statutaire de la double signature, et que sa présence tenait à l'exigence administrative de détention de l'autorisation de commerce, conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988. Le second associé, quant à lui, ne s