Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 14 juillet 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle avec netteté les critères de qualification du contrat de travail. La relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité, et plus précisément de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et d'en vérifier le résultat. La Cour relève que l'existence d'un contrat écrit à durée indéterminée et l'affiliation à la sécurité sociale ne constituent que des présomptions, lesquelles demeurent sans portée lorsqu'elles ne sont corroborées par aucun indice de subordination. Elle réforme en conséquence le jugement de première instance, écarte l'existence de toute relation de travail avec la personne physique exploitante du café, rejette les prétentions indemnitaires de la salariée apparente et décharge l'intimée de l'obligation de délivrance de pièces sociales. La décision illustre, de manière didactique, la primauté du réel sur le formel en droit du travail. ## I. Faits et procédure La requérante, A, avait été engagée par un contrat à durée indéterminée conclu le 25 février 2009 avec la société à responsabilité limitée B s. à r. l., pour un emploi de femme de charge à raison de vingt heures par semaine. Elle soutenait toutefois que ce contrat n'avait jamais reçu d'exécution et qu'elle avait en réalité travaillé, de janvier à mai 2009, au bénéfice de B', épouse du gérant de la société, qui exploitait en nom personnel le café « Café RCS » à Schifflange. Selon ses allégations, elle y aurait accompli un travail quotidien de quinze heures, du mardi au dimanche, pour une rémunération mensuelle de 1.200 € versée « la main dans la main ». Elle avait démissionné le 10 mai 2009 en invoquant une faute grave de l'employeur tenant au non-paiement du salaire dû. Elle saisit le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, le 21 août 2009, d'une demande tendant à voir constater que sa démission était imputable à la faute grave de l'employeur et à obtenir la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de 20.183,96 € d'arriérés de salaire, de 8.820 € de préjudice matériel et de 5.000 € de préjudice moral, ainsi qu'à la remise de pièces sociales sous astreinte. L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint sans formuler de demande de prestation. Par jugement du 20 mai 2010, le tribunal rejeta les demandes indemnitaires dirigées contre les deux sociétés et personnes, mais condamna B' à délivrer les fiches de salaire, le certificat de travail, la fiche de retenue d'impôt et l'attestation patronale. La salariée interjeta appel principal, tandis que B' formait appel incident quant à la condamnation à délivrance de pièces. La société B s. à r. l. et B' concluaient à la confirmation du jugement en ce qu'il avait écarté les demandes indemnitaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les éléments produits par la requérante permettaient d'établir l'existence d'un contrat de travail avec B', nonobstant la contestation de celle-ci, et, subsidiairement, avec la société, dont le contrat écrit n'avait selon la salariée jamais été exécuté. La Cour rappelle d'abord le principe directeur. Il appartient au demandeur à l'action de démontrer les faits caractérisant une relation de travail, le contrat de travail étant celui qui place le salarié sous l'autorité de l'employeur, lequel lui donne des ordres relatifs à l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat. Elle affirme que l'existence de la relation salariée « ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ». La preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes. Quant à la qualification conventionnelle ou à l'affiliation à la sécurité sociale, elles ne constituent des présomptions en faveur d'un contrat de travail que si elles sont corroborées par d'autres éléments révélant un lien de subordination. En l'absence de tels indices, elles ne lient pas le juge dans sa recherche de la véritable nature juridique du rapport. S'agissant de la société B s. à r. l., la Cour relève que, malgré l'existence d'un contrat écrit fixant horaires et salaire, la requérante elle-même déclarait n'avoir jamais trav