Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 14 juillet 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement de première instance et énonce deux enseignements combinés. D'une part, lorsque le licenciement n'a pas été notifié dans les formes prescrites par la loi, en l'occurrence par lettre recommandée ou par accusé de réception du double, le délai de forclusion de trois mois de l'article L.124-11 (2) du Code du travail ne commence pas à courir, de sorte que la réclamation écrite adressée à l'employeur ne peut ni interrompre un délai qui n'a pas débuté ni faire courir le délai d'un an pour agir en justice. D'autre part, la Cour constate la réalité d'un licenciement verbal avec effet immédiat, prohibé par l'article L.124-10 (3), et le déclare abusif sur le fondement de l'article L.124-11 (1). La décision fixe en outre les modalités d'évaluation de l'indemnité compensatoire de préavis et du préjudice moral, et consacre une indemnité de procédure. Sa portée est double : elle protège le salarié victime d'un licenciement oral contre une forclusion qui lui serait opposée à tort, tout en rappelant l'exigence formelle de la notification. ## I. Faits et procédure A, salariée engagée par la société à responsabilité limitée B à compter du 15 septembre 2008, aurait été licenciée oralement avec effet immédiat le 4 novembre 2008, selon les termes de l'arrêt retenant par ailleurs la date du 5 novembre 2008 telle qu'indiquée par le témoin, sans que cette divergence ne soit de nature à affecter la solution. Elle a contesté ce licenciement par lettre recommandée du 18 novembre 2008, adressée par son mandataire. Le 28 décembre 2009, elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement, à obtenir une indemnité compensatoire de préavis de 3.460 euros, un préjudice moral de 6.000 euros, ainsi que des arriérés de salaire et une indemnité de procédure. Par jugement du 18 janvier 2011, rendu par défaut à l'égard de la société B, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en réparation de la résiliation abusive pour cause de forclusion, tandis qu'il a fait droit partiellement à la demande en paiement d'arriérés de salaire, ordonné la délivrance des fiches de salaire sous astreinte, plafonnée à 1.500 euros, et alloué une indemnité de procédure de 500 euros. A a interjeté appel par exploits des 11 et 14 février 2011, en mettant en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. La société B, n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas reçu l'acte d'appel à personne, a été jugée par défaut. L'État n'a formulé aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'action au regard de la forclusion.** La question posée était de savoir si l'action en réparation du licenciement, introduite plus d'un an après la réclamation écrite, était frappée de forclusion lorsque le licenciement, verbal, n'avait pas été notifié selon les formes légales. Le tribunal avait retenu le délai d'un an à compter de la réclamation. La Cour rappelle les termes de l'article L.124-11 (2) : l'action doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation, ce délai pouvant être interrompu par une réclamation écrite, laquelle fait courir un nouveau délai d'un an. Elle relève que le terme « notification » doit s'entendre par référence aux articles L.124-3 (1) et L.124-10 (3), qui n'admettent comme mode de notification valable que la lettre recommandée ou l'accusé de réception du double de la lettre par le destinataire. Dès lors, en l'absence de notification régulière, le délai de forclusion de trois mois ne peut commencer à courir. La réclamation du 18 novembre 2008 ne pouvait donc ni interrompre un délai non commencé, ni faire courir le nouveau délai d'un an. La Cour appuie ce raisonnement sur plusieurs de ses décisions antérieures. Elle conclut, par réformation, à la recevabilité de la demande. **Second problème : l'existence et la qualification du licenciement.** L'attestation testimoniale d'un témoin établit que le licenciement oral a été prononcé par la gérante de la société dans un café, peu important l'erreur de date. La Cour en déduit que le licenciement est établi. Le licenciement verbal avec effet immédiat étant prohibé par l'article L.124-10 (3), il est déclaré abusif au sens de l'article L.124-11 (1). **Troisième problème : l'évaluation de la réparation